Pour débuter avec votre contrat

Débutons ce dossier par une brève présentation du contrat d’assurance. Beaucoup d’assurés ne s’intéressent pas trop à ce sujet qui est pourtant très important. Manque de temps ou de volonté et puis on signe sans même parfois savoir les tenants et les aboutissants. L’assurance obligatoire peut être vécue comme une fatalité alors à quoi bon perdre son temps à bien relire son contrat ? Autant que je sache, ce n’est pas parce que certaines assurances sont obligatoires qu’il faille signer n’importe quoi. Et puis qu’en est-il des assurances non obligatoires, des contrats individuels ou collectifs. A chaque contrat, ses caractéristiques :

• Le contrat d’assurance
• Les contrats facultatifs et obligatoires
• Différences entre contrats individuels et collectifs
• Le droit dans Le contrat d’assurance
• Zoom sur les pratiques du contrat d’assurance

La relation contractuelle entre l’assureur et l’assuré

Ce qui lie un assureur et un assuré c’est donc bien le contrat. Ce n’est donc pas sans raisons si l’on parle de relation contractuelle. C’est dans ce fameux contrat que l’on retrouve les obligations des uns et des autres. Certains se demandent si certaines pratiques des assureurs sont légales. N’oubliez pas qu’en assurance c’est le droit contractuel qui fait office de référence. Une bonne raison de plus pour ne pas passer à coté :

• Les différentes parties d’un contrat d’assurance
• Les obligations contractuelles de l’assureur
• Les obligations contractuelles de l’assuré

Les points importants dans un contrat

Je veux bien admettre que la lecture d’un contrat d’assurance n’est pas vraiment amusante. C’est une lecture rébarbative mais que voulez-vous, souscrire une nouvelle assurance n’est pas un jeu. Dans tous les cas, il y a certains points du contrat qu’il ne faut pas lire en diagonale. Concentrez donc votre lecture notamment sur les points essentiels :

• Les exclusions du contrat d’assurance
• Les causes de résiliation du contrat assurance
• La tacite de reconduction du contrat d’assurance
• La notion de durée dans Le contrat d’assurance
• Conditions générales et particulières du contrat

Cotisations et prestations dans un contrat

S’il y a bien une chose à laquelle l’assuré fait bien attention c’est le montant des cotisations. Ceci étant, ne s’intéresser uniquement qu’à ce point n’est absolument pas suffisant. Il faut notamment regarder les prestations auxquels vous avez droits. Savoir si les cotisations sont définies ou encore s’il sera plus avantageux pour vous de souscrire votre contrat en euros ou en unité de compte :

• Prestations définies ou cotisations définies des contrats d’assurance
• Les contrats garantissant une rente ou un capital
• Le contrat d’assurance en euros ou en unité de compte

Un exemple de contrat d’assurance

Pour terminer ce dossier nous vous proposons un gros plan sur Le contrat d’assurance dépendance. On constate vite que selon le domaine d’assurance dont il est question que les éléments importants changent. C’est une évidence car chaque contrat d’assurance doit être spécifique à son domaine. Avant de prendre une assurance vie, habitation, auto / moto, santé, intéressez –vous avant tout à certains éléments du contrat. En assurance dépendance, les points importants d’un contrat sont :

• Le contrat d’assurance dépendance

En conclusion :

Quand on sait que l’assureur et l’assuré sont liés de façon contractuelle, on comprend bien l’intérêt de savoir lire un contrat. Il faudra même parfois savoir ligne entre les lignes. A défaut, un bon assureur est tout à fait capable de vous donner des explications et de vous conseiller un contrat adapté à votre situation. Cependant, vous ne serez jamais mieux servi que par vous-même. N’hésitez donc pas à poursuivre votre lecture sur assurances.info.

1. Prestations définies ou cotisations définies des contrats d’assurance
2. La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance
3. Dossier assurance prévoyance

La dépendance qu’est-ce que c’est ?

Le contrat Dépendance est un contrat de type prévoyance qui permet de remédier aux conséquences financières de la perte d'autonomie des personnes âgées. Le coût d'une dépendance totale (lit médicalisé, assistance de vie, soins…) varie entre 35.000 euros et 45.000 euros par an. Il est alors difficile à une famille de subvenir aux besoins d’une personne en situation de dépendance. Seul un contrat d’assurance dépendance pourra vous donner une aide significative bien plus importante que celle attribuée par l’Etat.

Cette assurance intervient dès lors que la dépendance partielle ou totale de la personne assurée est médicalement constatée. Avant toute chose, c’est votre assureur qui va déterminer selon des critères précis l’état d’une dépendance. Pour ce faire, il se fie à l’organisme officiellement en charge de traiter le problème. Une personne en situation de dépendance se retourne vers l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour pouvoir bénéficier d’une éventuelle allocation. C’est cet organisme qui va dans un premier temps évaluer le degré de dépendance d’une personne. La classification se fait par groupe et plus le degré de dépendance est important plus le montant de l’allocation est important. Cependant, en situation de dépendance totale l’allocation n’est pas suffisante pour prendre en charge l’ensemble d’une aide médicale.

En plus de la classification par l’APA, l’assureur examine de prêt le dossier de son assuré pour lui attribuer une indemnisation. En fonction de l’impossibilité d’effectuer des actes de la vie courante comme se nourrir, se laver, s’habiller, se déplacer, aller aux toilettes régulièrement etc. Chaque assureur possède sa propre liste d’actes de la vie courante et détermine le nombre d’actes que son assuré doit être incapable d’effectuer pour être considéré comme partiellement ou totalement dépendant.

La souscription du contrat dépendance

Le contrat d'assurance dépendance doit être souscrit avant un certain âge, et bien sûr avant la situation de dépendance. Il prévoit le versement d’indemnités sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie. Une rente mensuelle peut être versée en cas de dépendance partielle ou totale, La rente mensuelle peut-être versée à vie, quel que soit l’âge auquel survient la perte d’autonomie,

Le bénéficiaire est libre d'utiliser les prestations versées selon ses besoins: hébergement en maison spécialisée, aide à domicile, aménagement du logement. Le contrat d'assurance dépendance propose souvent 2 options:

La « Dépendance Partielle et Totale » : En cas de dépendance partielle, vous touchez la moitié de la rente souscrite; en cas de dépendance totale, vous touchez la totalité de la rente.

La « Dépendance Totale » : En cas de dépendance totale, vous touchez la totalité de la rente souscrite.

L’assistance est souvent automatiquement incluse et permet de bénéficier de prestations et de services d’accompagnement très utiles en cas de perte d’autonomie. En effet, beaucoup de personnes en situation de dépendance ne sont pas dans les hôpitaux et préfèrent rester à leur domicile. Ils ont alors besoin d’une aide ou de services à domicile que seule l’assistance sera capable de fournir.

Les conditions de souscription d’un contrat dépendance sont assez précises et cela ressemble beaucoup à un contrat d’assurance vie :

• Pour souscrire un contrat d’assurance dépendance il faut souvent être âgé de plus de 50 ans et il est impossible de souscrire après 75 ans.
• Le montant de la rente est fixé dans les termes du contrat et oscille entre 1500 et 2000 Euros par mois (net d’impôts).
• Le règlement des cotisations peut se faire par règlement unique ou sur une durée pré déterminée allant de 2 à 25 ans.
• La souscription peut se faire individuellement ou en couple et ne nécessite pas un examen médical obligatoire.
• Si le bénéficiaire ne devient pas dépendant, les sommes versées à titre de cotisation par le souscripteur ne sont pas remboursées

Les pièges à éviter du contrat de dépendance

• Regardez dans le contrat qui est en charge de vérifier la dépendance du bénéficiaire. S’il s’agit d’un médecin indépendant cela ne peut-être vraiment être contestable. Cependant si c’est un médecin de la compagnie d’assurance, il est possible que ce dernier ne fasse pas toujours preuve de transparence dans son jugement.
• Pensez à bien évaluer le montant des cotisations pour ne pas vous trouver dans une situation plus que problématique. En effet, si vous n’arrivez pas à payer le montant des cotisations, le contrat sera alors annulé et les sommes déjà payées ne seront pas rembourser.
• Certaines compagnies d’assurance qui proposent des contrats d’assurance dépendance ont leur propre définition de la dépendance et ce ne sera pas toujours la même que la votre.
• Attention aux exclusions ! Par exemple, une perte d’autonomie suite à la pratique d’un sport extrême ou dangereux ne sera pas indemnisée.
• Attention au délai de carence ! Pendant cette période, aucune garantie ne sera accordée en cas de survenance de l’état de dépendance. Si vous devenez dépendant pendant le délai de carence, vous ne percevrez aucune indemnité, le contrat est clôturé. L’assureur doit alors vous rembourser vos cotisations. Les délais de carence varient selon les contrats. Le délai de carence est par exemple de 3 ans en cas de maladie comme Alzheimer mais il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident.

Conclusion

L’assurance dépendance n’est bien entendu pas obligatoire, c’est une assurance facultative qui se révèle très efficace pour apporter une aide financière à une personne en situation de dépendance. Avec l’augmentation de l’espérance de vie, les personnes dépendantes sont de plus en plus nombreuses et beaucoup se retrouvent dans une situation dans laquelle elles ne peuvent pas prendre en charge les différents soins médicaux. Le coût d’une prise en charge est si conséquent que bien souvent la famille de la personne dépendante ne peut non plus apporter une aide suffisante. L’Etat ne peut se permettre de couvrir une telle dépense et dans le cas d’une dépendance totale, seule l’assurance apportera une aide vraiment efficace.

1. Garantie, délai et franchise du contrat de prévoyance en cas de dépendance
2. Le contrat de prévoyance en cas de dépendance
3. La garantie hospitalière du contrat de prévoyance «individuelle maladie»

Les contrats d’assurances à cotisations définies

Dans ce type de contrat, c’est le montant de la cotisation qui est déterminant. Selon le montant des cotisations imposées par le contrat, les prestations seront plus ou moins modulées. Par principe donc, l’assureur s’engage à offrir des prestations à son assuré. C’est avec le montant des cotisations que cela est possible.

Si les prestations dépassent le montant des cotisations déjà versées alors l’indemnité sera limitée à ce montant de prestation. Avec un contrat d’assurance à cotisations définies le montant de la prestation ou de l’indemnisation ne peut dépasser le montant des indemnités versées par l’assuré.

Ce qui est important de remarquer c’est qu’avec un contrat à cotisations définies, l’assuré ne se décharge pas totalement du risque. Une partie du risque est à la charge de l’assureur mais dans le cas où l’indemnisation dépasse le montant des cotisations prélevées, le reste sera à la charge de l’assuré. Ce type de contrat ne se retrouve pas dans les chemins classiques de l’assurance car ils sont particuliers.

On retrouve ce type de contrat notamment en entreprise, dans le cadre des contrats groupes qui obligent par exemple les employés à souscrire un régime de retraite par capitalisation. Grâce à ce type de contrat, les employés pourront bénéficier d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux indemnités déjà versées par le régime des retraites traditionnelles. Dans ce type de contrat, le montant de la cotisation est clairement précisé. Bien souvent, le montant de la cotisation est fixé sur un pourcentage du salaire. Le souscripteur connaît donc le montant de sa cotisation à la signature du contrat mais la prestation dont il pourra bénéficier à sa retraite n’est pas clairement indiquée. Le souscripteur sait simplement qu’il touchera une rente une fois arrivé à la retraite et que le montant de cette rente dépendra de l’épargne cumulée du montant de ses cotisations. Il est certain que plus cette épargne sera importante, plus le montant de la rente suivra. Pour autant, ni l’entreprise ni la compagnie d’assurance ne s’engagent sur un montant précis de rente. Le salarié qui a souscrit ce contrat d’assurance sait combien il va cotiser mais il ne peut savoir avec exactitude ce qu’il va toucher au moment de sa retraite.

Les contrats d’assurances à cotisions définies ne sont pas particulièrement avantageux pour les salariés car il n’y a pas d’engagement pris sur les futures prestations. C’est en quelque sorte signer un contrat à l’aveugle sans savoir exactement ce qu’il nous apportera arrivé à terme. Même en lisant attentivement le contrat, on ne retrouve pas clairement le montant exact de la future rente .

Les contrats d’assurances à prestations définies

Dans le cadre d’un contrat d’assurance à prestations définies, les éventuelles prestations (remboursements, rentes etc.) sont stipulées et précisées clairement. Pour un contrat donnant droit à une rente complémentaire retraite, les prestations de cette rente sont fixées à la signature du contrat. Du coup, le signataire sait à l’avance à combien s’élèvera sa future rente. Même chose dans le cas d’une complémentaire santé où les frais médicaux seront remboursés selon une tarification calculée à l’avance. Il n’est pas question de revenir là-dessus. A partir du moment où vous payez le montant de votre cotisation vous êtes en droit d’exiger les prestations promises.

Dans le cas où il s’avère que le montant des cotisations ne couvre pas le montant des prestations, votre assureur devra alors augmenter le prix de la cotisation pour garantir les prestations. Sachant que l’assureur est censé calculer au mieux le prix de la cotisation pour permettre la mise en place de la prestation, il peut être tenu responsable en cas d’impossibilité de paiement de la prestation. Ce qui veut dire que l’assureur qui calcule mal le montant de la cotisation devra mettre la main à la poche si la prestation qu'il vous a promis coûte plus cher que ce que vous avez réellement cotisé. Ce n’est pas votre problème car l’assureur a pris un engagement, s’il ne peut le respecter ce n’est pas de la faute de l’assuré et il n’y a donc pas de raison qu’on ne fasse pas payer le responsable.

Avec un contrat d’assurance à prestations définies, le risque est totalement du côté de l’assureur. C’est l’assureur qui prend le risque de vous garantir un montant de prestation. L’assuré ne prend aucun risque et il doit juste se contenter de verser sa cotisation pour être en droit d’exiger une prestation. Vu sous cet angle, il est clair que le contrat d’assurance à prestations définies est une aubaine pour l’assuré qui se dégage de toute responsabilité et qui est en droit de demander des comptes à son assureur si les termes du contrat et donc de la prestation ne sont pas appliqués.

Les entreprises proposent parfois à leurs salariés des contrats à prestations définies pour une retraite complémentaire. L’employeur s’engage alors à verser une certaine somme d’argent si l’employé arrive à l’âge de la retraite dans l’entreprise. Le montant de cette somme d’argent est précisée dés le départ du contrat et on ne peut revenir dessus par la suite. Il n’est pas possible de modifier la somme promise qui sera cumulée au régime obligatoire des retraites. L’employé qui déjà touche une bonne retraite classique bénéficiera aussi de la totalité du montant complémentaire promis lors de la signature du contrat. Du coup, pour certains employés cela représente une véritable chance de se retrouver avec une retraite très généreuse. C’est une très bonne chose pour le salarié qui s’assure une retraite digne de ce nom. Pour l’employeur c’est moins avantageux car c’est une formule qui peut lui revenir chère et c’est aussi risqué. Après tout l’employeur est censé avoir des moyens alors on ne va pas s’en plaindre.

Conclusion

A l’heure actuelle, on peut dire que les contrats d’assurances à prestations définies proposés par une entreprise sont plus avantageux pour les salariés. On peut même dire que cette formule de contrat protège les intérêts de l’employé. Tout simplement car la future prestation est garantie par l’entreprise et que donc le risque est nul pour l’employé.

Cependant, les nouvelles normes comptables internationales pourraient remettre en cause ce phénomène dans un avenir proche. Les entreprises vont alors être incitées à souscrire des contrats d’assurances à cotisations définies et donc mettre de coté les contrats à prestations définies. Ce qui veut dire que si votre entreprise vous propose un contrat d’assurance à prestations définies (que ce soit pour une assurance maladie ou une assurance retraite), il ne faudra pas hésiter longtemps car cela risque de ne pas durer.

1. Dossier sur les contrats d’assurance
2. Garanties et prestations de la protection juridique
3. La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance

Les contrats d’assurances obligatoires

L’assurance obligatoire ne se limite pas seulement à la responsabilité civile. Certaines entreprises obligent leurs employés à souscrire une assurance maladie ou invalidité. L’obligation d’assurance n’est donc pas toujours imposée par l’Etat français. Les entreprises peuvent elles aussi imposer une obligation d’assurance. Dans le premier cas, il est question de droit public alors que dans le second, il s’agit de droit privé. Quoi qu’il en soit, l’assurance n’est pas toujours une question de choix c’est un passage obligé.

Un des exemples les plus parlants de l’assurance obligatoire se retrouve au niveau des entreprises. En France, on compte à peu près 15 millions de salariés qui sont obligés de souscrire une assurance. L’entreprise oblige ses salariés à se protéger contre des risques liés notamment à l’activité professionnelle. Il faut bien comprendre que les entreprises ne laissent pas le choix aux employés car s’ils refusent de s’assurer ils ne seront pas embauchés. C’est aussi simple que ça. Ce sont les entreprises elles mêmes qui créent cette obligation sans que les pouvoirs publics interviennent.

La particularité de ces contrats d’assurances obligatoires est que l’Entreprise participe à leur financement. L’entreprise oblige ses employés à s’assurer mais ce n’est pas dans un but de profit. C’est avant tout pour se protéger et éventuellement protéger ses employés. Dans cette mesure, les contrats d’assurance proposés par les entreprises sont assez intéressants pour les employés. Bien souvent ils sont négociés avec les syndicats qui essayent de défendre au mieux l’intérêt des salariés.

C’est d’ailleurs l’entreprise qui gère elle-même les contrats d’assurance. Si vous voulez avoir plus de détails sur les contrats d’assurances que vous avez signés au sein de votre entreprise, il faudra vous rendre au service ressources humaines. C’est ce service qui gère les contrats d’assurance que les employés ont souscrits. L’assistant ressources humaines est donc censé être capable de vous informer sur les garanties dont vous jouissez grâce à votre contrat d’assurance signé en entreprise.

On trouve donc deux sortes d’assurances obligatoires : Les assurances obligatoires de droit public et les assurances obligatoires de droit privé. Dans les deux cas l’établissement d’un contrat est passage obligé. Cependant les contrats d’assurance en droit privé ne sont pas obligatoires par la loi et il n’y a donc pas de bureau central de tarification pour vérifier la bonne tenue de ces contrats. De plus les contrats de ce type ne sont pas négociables par l’employé. Ce dernier doit juste prendre son stylo et signer, éventuellement il peut dire merci aussi car de toute façon il n’a rien d’autre de mieux à faire. Ce sont les partenaires sociaux comme les syndicats qui négocient pour la collectivité des employés le maximum d’avantages.

Les contrats d’assurances facultatifs

Il existe aussi des contrats d’assurances facultatifs. Par définition la législation impose à tous citoyens français de s’assurer dans la cadre de la responsabilité civile. L’assurance automobile mais aussi habitation sont donc obligatoires dans ce cadre. Ce qui veut dire que toutes les assurances qui ne sont pas imposées par la législation française sont considérées comme facultatives.

En entreprise, on retrouve ce même principe c'est-à-dire qu’une entreprise peut rendre une assurance obligatoire à ses employés. Elle peut aussi proposer des assurances facultatives. Dans le cas où il n’y pas d’obligation, l’employé est libre de souscrire ou non. L’employé peut alors en plus de choisir de souscrire, regarder les garanties proposées et sélectionner celles qui lui conviennent. Selon les cas l’entreprise peut prendre en charge une partie des cotisations et laisser l’autre part à la charge du salarié. Comme il n’y a pas d’obligation, tout est négociable. Bien souvent les négociations ne se font pas individuellement. Le comité d’entreprise ou les syndicats sont des négociateurs privilégiés. Mais dans le cadre d’une assurance facultative d’entreprise, une négociation à titre individuelle est envisageable entre un employeur et un salarié.

Notez que dans le cadre des contrats d’assurances facultatifs en entreprise, la part de cotisation de l’employé n’est pas déductible des impôts. C'est-à-dire que la somme d’argent que l’employé consacre pour la cotisation d’une assurance facultative n’est pas déductible du net imposable. Il faut reconnaitre que les contrats facultatifs en entreprise ne sont pas vraiment avantageux pour tous et qu’ils sont spécialement adaptés pour des situations précises.

Si vous voulez souscrire un contrat d’assurance facultatif c’est avant tout parce que vous n’êtes pas assez couvert par les contrats d’assurances obligatoires. Certains contrats d’assurances obligatoires en entreprise couvrent le conjoint du souscripteur. Ce dernier aura alors tout intérêt à prendre en complément un contrat d’assurance individuel facultatif. Attention à ne pas souscrire une garantie pour un même risque avec diverses assurances. Cela ne sert à rien à part augmenter vos cotisations.

Les contrats d’assurance facultatifs plaisent aussi aux jeunes célibataires en bonne santé qui n’ont pas d’enfant. Dans cette situation, la personne jeune est peu assurée et à tout intérêt à souscrire des contrats d’assurances facultatifs pour se protéger. Il n’y a pas ici de risque de sur-assurance car les jeunes célibataires sont souvent la catégorie la moins assurée. L’intérêt d’une assurance facultative n’est pas alors à remettre en question. Dans ce cadre, il faudra alors négocier directement le contrat d’assurance qui ne répond à aucune exigence de droit public ou de droit privé. Tout se négocie dans ce type de contrat : du montant de la prime d’assurance à l’extension des garanties.

Conclusion

La principale différence entre un contrat d’assurance facultatif et obligatoire résulte dans le fait que les personnes qui souscrivent un contrat d’assurance obligatoire n’y portent pas toujours un grand intérêt. De part l’obligation, la négociation des termes du contrat n’est pas possible alors à quoi bon perdre du temps à lire le contrat ? Dans le cadre des contrats groupes en entreprises qui sont obligatoires, les salariés ne sont parfois mêmes pas informés du montant des cotisations et des garanties en jeu. Ce manque d’information ou de curiosité de l’employé peuvent jouer des tours à ces employés qui sans le savoir peuvent contracter une autre assurance alors que les garanties de son entreprise le protègent déjà.

Pour les contrats d’assurances facultatives, il y a une plus grande transparence car ce sont les assurés eux même qui font la démarche personnelle de souscrire un contrat d’assurance. Ces contrats sont d’ailleurs négociables de A à Z et c’est la principale différence entre les contrats d’assurances obligatoires et facultatifs.

1. La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance
2. L’assurance santé et ses régimes obligatoires
3. Prestations définies ou cotisations définies des contrats d’assurance

Les contrats d’assurance garantissant un capital

Si vous souscrivez un contrat d’assurance de ce type, cela veut dire qu’arrivé au terme du contrat ou en cas de sinsitre, votre assureur vous versera un capital défini dans les termes du contrat. En assurance décès, il s’agit d’un capital décès. Si le souscripteur décède il nomme un bénéficiaire qui touchera un capital.

Si vous choisissez un contrat d’assurance donnant droit à un capital, il faut savoir que cela ne vous donne pas droit à une exonération fiscale. Les sommes que vos investissez donc dans ce contrat ne seront donc pas déduites de vos impôts. C’est un fait qu’on ne peut pas vraiment remettre en question.

D’un autre coté, il semble qu’une certaine logique soit respectée car en fin de contrat, le capital que transmet l’assurance n’est pas soumis à imposition. Ce qui veut dire que le capital reçu par vous ou un bénéficiaire sera net d’impôts. Cela semble assez normal dans la mesure où pour constituer ce capital vous avez déjà payé des impôts alors pourquoi en repayer une fois que vous devez récupérer votre capital.

L’administration fiscale française à la sulfureuse réputation des vampires (Elle suce les contribuables jusqu’à la dernière goutte), mais elle n’est pas non plus vide de sens et il n’est pas question qu’un assuré paye deux fois des impôts pour une seule et même chose. Retenez donc que si vous choisissez un contrat d’assurance garantissant un capital final, ce dernier sera exonéré d’impôts. Ce n’est pas vraiment un cadeau de l’administration fiscale, c’est juste que les impôts auront déjà été prélevés auparavant.

C’est le principe de base que vous devez connaitre avant de souscrire un contrat d’assurance offrant un capital. Ce principe fiscal est dans l’ensemble assez bien expliqué par les assureurs. Les assurés seront donc assez informés pour faire un choix efficace mais le problème c’est que l’on retrouve parfois quelques exceptions et que cela complique la tâche des bénéficiaires. Dans certaines conditions le capital final peut-être soumis à une certaine imposition et c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à demander à votre assureur si le capital final bénéficie d’une exonération totale d’impôt. En fait, pour être certains de ne pas avoir de mauvaise surprise, il vaut mieux vous faire préciser par votre assureur  dans quelles circonstances le versement du capital final peut subir une annulation partielle des exonérations d’impôts ?

Les contrats d’assurances garantissant une rente

Arrivé à terme d’un contrat d’assurance à rente, vous ne bénéficiez pas d’une grosse somme d’argent sous la forme d’un versement unique de capital. En fait, votre assureur vous versera une petite somme d’argent mensuellement ou trimestriellement jusqu’à ce que le contrat ne prenne fin. La durée de validité de cette rente peut-être limitée dans le temps. Dans ce cas votre assureur vous garantit de vous verser une rente pendant une période maximum déterminée au préalable dans le contrat. Ou alors il peut s’agir d’une rente viagère qui sera versée jusqu’à la mort de l’assuré. Dans le cas de la rente viagère, l’assureur s’engage à verser une rente mensuelle sur une durée indéterminée puisqu’il sera tenu de payer jusqu'à la mort du bénéficiaire. Si l’assuré meurt 2 ans après échéance du contrat, alors il touchera sa rente pendant deux ans. S’il meurt 40 ans après l’échéance, alors il bénéficiera de la rente pendant 40 ans.

La rente viagère n’a pas très bonne réputation et on peut comprendre pourquoi. C’est certain que pour l’assuré qui meurt un an après l’échéance de son contrat, il n’aura bénéficié de sa rente pendant seulement un an. Il aurait été préférable dans ce cas de toucher la totalité du capital directement après échéance du contrat. Pourtant, le principe de rente est connu de tous et il ne s’agit pas d’une escroquerie. De plus, le système de rente offre différentes formules qui peuvent la rendre plus séduisante.

Il est possible de rendre la rente à annuité certaine. Dans ce cas même si l’assuré décède, les sommes de la rente continueront d’être versées à un bénéficiaire pendant une période spécifiée dans le contrat. Il est également possible de choisir une formule de rente avec réversion au conjoint. La rente viagère continuera alors d’être payée au conjoint de l’assuré décédé. Il est aussi possible de choisir les modalités de cette rente. Les premières années, l’assuré peut exiger une forte rente mensuelle puis diminuer le montant au fil des années. L’inverse est aussi possible selon les exigences de l’assuré.

Pour ce qui est de l’imposition de la rente c’est beaucoup plus difficile à comprendre. Dans le cadre d’une rente qui viendrait compenser une perte de revenu, il n’y a pas d'imposition. Les rentes temporaires dans le cadre de l’assurance vie sont exonérées d’impôts sur le revenu. Cependant pour les rentes viagères il n’y a pas vraiment d’exonération d’impôts et elles sont intégrées dans le revenu imposable de celui qui en bénéfice.

Au niveau de l’imposition, c’est assez difficile de s’y retrouver pour les rentes et c’est aussi sans doute pour cette raison que le système de la rente puisse effrayer les français. Pourtant, il existe différentes formules de rente et selon ce dont vous avez besoin, il est possible qu’une formule soit particulièrement bien adaptée.

Conclusion

On ne peut pas limiter la différence entre un contrat garantissant une rente ou un capital par une simple histoire d’exonération d’impôts. Certes c’est un point important et il faut bien connaître les lois fiscales sur le sujet.

Pour autant, ce n’est pas essentiel et pour vous faire choisir entre un capital et une rente le mieux est sans doute de se pencher avec attention sur la question. La rente viagère fait peur à beaucoup de français mais ce n’est pas le seul type de rente. Pour faire votre choix, il faudra sans doute regarder avec attention toutes les différentes formes de rente que peut vous proposer un contrat d’assurance.

1. Loi d’Hervé Maurey concernant les contrats d’assurances sur la vie
2. Le Plan d’Epargne Retraite Populaire et le Plan d’Epargne pour la Retraite Collective
3. Les contrats mixtes d’assurance vie

Les contrats d’assurances en euros

Les contrats d’assurances en euros sont donc ceux dont la cotisation et les remboursements sont effectués en euros. Le principe de base veut qu’un assuré verse sa prime d’assurance en euros et qu’il se fasse rembourser si besoin dans la même monnaie. L’assureur s’engage donc à rembourser son assuré en euros et c’est à lui de respecter cet engagement. Pour cela il devra utiliser au mieux le capital que lui confie son assuré et faire aussi attention à une éventuelle dévaluation de l’euro sur les marchés financiers.

L’assureur prend donc un risque de plus en signant un contrat en euros et surtout s’il place cet argent dans des actions susceptibles de subir une dévaluation. Le risque est cependant limité et calculé car de toute façon c’est aussi le métier de l’assureur. Mais il est possible que l’assureur ne puisse respecter ses engagements s’il n’a plus de fonds suffisants ou si la valeur de l’euro change trop fortement et qu’au final l’assureur devra rembourser plus que convenu à cause par exemple d’une inflation.

A partir du moment où la rémunération de l’assureur sur un contrat d’assurance est suffisante, il n’y a aucun problème. Il faut que cette rémunération soit supérieure à l’inflation pour rester profitable. Si l’assureur obtient une rémunération de 5 pour cent sur les contrats d’assurance vie qu’il signe et que l’inflation ne dépasse pas les trois pour cent alors il n’y a pas péril en la demeure. Bien souvent, la rémunération est calculée de sorte qu’elle soit supérieure à l’inflation. C’est ce qui explique que les assureurs s’assurent d’une rentabilité mais une forte inflation surprise pourrait remettre en cause tout ceci.

Les différentes crises économiques avec des faillites bancaires nous ont prouvé que le marché financier n’était pas vraiment un modèle de stabilité. Pendant la crise asiatique, les différentes monnaies asiatiques ont été fortement secouées. Impossible pour les experts d’anticiper cette crise et il devient alors difficile pour certains organismes comme les assurances de respecter leurs engaments contractuels. La dernière crise financière aux États-Unis a bien démontré que des banques ont fait faillite à cause de placements financiers qui se sont révélés catastrophiques.

En Europe, l’euro est la monnaie de référence mais elle n’est pas à l’abri des fluctuations boursières. Une bonne compagnie d’assurance se doit donc de prendre en compte ces fluctuations pour établir un pourcentage de rémunération sur ses contrats assez importants pour anticiper une éventuelle fluctuation de la monnaie européenne. Le problème c’est que cette anticipation est presque impossible à réaliser. Certains experts financiers prédisent une chute considérable de l’euro mais personne n’est capable de prévoir une date précise. Jusqu’ici tout va bien pour les assureurs mais le jour où l’euro sera ébranlé, ils se retrouveront dans une situation délicate.

Les contrats d’assurance en unité de compte

Les contrats d’assurances en unité de compte n’utilisent pas l’euro comme valeur de référence. Les capitaux garantis sont exprimés en unité de compte Il peut s’agir de valeur mobilière ou immobilière et c’est une parade que certains assureurs utilisent pour se protéger d’une forte inflation ou alors d’une forte fluctuation d’une monnaie donnée.

Il va s’en dire que quand l’assuré signe un contrat d’assurance, il ne va pas payer avec une télévision et en cas de sinistre, l’assureur ne va pas le dédommager avec trois télévisions. La transaction se fait toujours en euros mais l’argent que verse l’assureur à sa compagnie d’assurance est investit dans des valeurs mobilières ou immobilières.

Au final, dans un contrat en unité de compte l’assureur et l’assuré tombent d’accord sur le type de placement et éventuellement la quantité. L’assureur va acheter avec l’argent de la prime de son client 100 titres dans l’immobilier et il s’engage à rembourser en fin de contrat 300 titres. Plus le capital versé par l’assuré sera important et plus il sera en droit d’exiger un nombre important de titres ou d’actions.

Pour l’assureur c’est un excellent moyen de limiter le risque financier des placements qu’il doit effectuer et ainsi de pouvoir respecter ses engagements. Les contrats d’assurances en unité de compte s’engagent à verser un nombre de titres où d’actions lors de l’échéance d’un contrat mais en aucun cas il n’y a une garantie quant à la valeur de ces titres ou de ces actions.

Les contrats d’assurances en unité de compte sont particuliers car le capital de base que l’assuré apporte n’est pas garanti en terme monétaire du moins. Le capital est garanti sur une quantité de valeur mais pas sur la valeur de cette quantité. Après tout l’assurance n’est pas censée être une experte des finances même si quelque part c’est la clé pour augmenter les profits. Mais devant les changements brutaux des valeurs sur les marchés financiers, l’assurance doit trouver un moyen de se protéger pour pouvoir respecter ses engagements. Il semble que l’utilisation des contrats d’assurance en unité de compte soit une solution efficace pour que les assureurs puissent se donner les moyens de ne pas se retrouver dans des situations délicates pouvant entrainer des problèmes de trésorerie.

Conclusion

L’assuré de base ne cherche pas vraiment à savoir ce qui se cache derrière un contrat d’assurance. Pourtant, si sa compagnie d’assurance fait faillite suite à une crise financière il sera sans doute intéressé de savoir que des compagnies d’assurance notamment pour les contrats d’assurance vie ne connaîtront pas la crise. Tout simplement, car les placements sont garantis en quantité et non pas en valeur. C’est toute la différence entre les contrats d’assurance en euros et en unité de compte.

On en arrive à se dire que l’assurance s’adapte du mieux qu’elle peut à son environnement économique au point qu’il devient complexe de comprendre les tenants et les aboutissants. Il va bientôt falloir être un expert financier pour comprendre les mécanismes de l’assurance.

1. Les exclusions du contrat d’assurance
2. Le contrat d’assurance dépendance
3. Le contrat individuel de prévoyance suite à une maladie

Le non-paiement de votre prime garantie la résiliation de votre contrat d’assurance

Si vous ne payez pas votre prime d’assurance cela peut être une cause suffisante pour résilier votre contrat. Cela ne veut pas dire que vous n’êtes pas assuré pour autant. En fait, même en ne payant pas votre prime vous continuez à être assuré. Tant que votre assureur ne dit rien, vous continuez à être assuré. Mais ne rêvez pas car ça ne sera pas pour bien longtemps. Une fois que votre assureur se rend compte que vous ne payez plus votre prime d’assurance, il vous envoie une lettre de rappel et vous informe que si vous ne réglez pas le montant de votre prime avant une date précise alors votre contrat sera résilié.

Si vous ne répondez pas dans les dix jours à ce rappel alors votre assureur pourra vous accorder un délai supplémentaire de 20 jours ou alors entamer directement une procédure judiciaire.

Dans le cas ou vous avez signé un contrat et que vous vous êtes engager à vous acquitter du montant de vos primes d’assurance sur une période donnée, votre assureur pourra entamer une procédure judiciaire pour vous obliger à régler ce que vous vous êtes engager à lui verser.

Dans tous les cas les garanties souscrites sont suspendues et vous ne serez donc plus assuré. Cependant vous serez toujours redevable des primes à votre assureur. Les garanties de votre contrat s’annulent mais pas le montant des primes dont il faut vous acquitter.

Ce qu’il faut retenir c’est que votre contrat d’assurance ne peut pas être résilierez du jour au lendemain même si vous ne payer pas votre prime d’assurance. Il y a une procédure de suspension qui doit être signifiée par votre assureur. Avant la date effective de suspension vous continuerez donc à être assuré. Après la période de suspension votre contrat d’assurance sera résilié et vous ne bénéficierez plus d’aucune garantie.

Ce n’est pas parce que votre contrat est résilié que vous n’êtes pas dans l’obligation de payer les primes d’assurances que vous devez à votre assureur. Le code des assurances permet aux assureurs d’exiger le montant des primes dues après une résiliation de contrat. Le cas échéant votre assureur n’hésitera pas à aller jusqu’au tribunal.

Résiliation pour cause d’aggravation ou de diminution du risque

Il semble évident, lorsque le risque augmente que votre assureur refuse de vous assurer par la suite. Si en plus vous n’informez pas l’assureur de l’évolution de ce changement du risque, cela pourra déboucher sur une résiliation de contrat. Il en est de même dans le sens inverse. Si le risque diminue vous pourrez exiger une baisse de votre cotisation. Si votre assureur refuse vous serez en droit de résilier votre contrat.

Résiliation en cas d’aggravation du risque : Si le risque devient trop important l’assureur peut refuser de vous assurer. Il invoquera alors la notion de « risque aggravé » qui sera suffisante pour vous refuser un nouveau contrat d’assurance. Votre assureur à alors 10 jours pour vous notifier sa volonté de ne plus vous assurer. Il sera alors quand même tenu de vous rembourser le montant le la prime que vous aves déjà versée. Le calcul du remboursement de votre prime sera calculé en fonction de la durée pour laquelle vous avez bénéficié d’une garantie.

Résiliation en cas de diminution du risque : Si vous êtes capable de prouver à votre assureur que le risque du bien ou de la personne à garantir à diminuer alors vous pourrez exiger un nouveau calcul à la baisse de votre prime d’assurance. Si votre assureur refuse vous serez en droit de résilier votre contrat d’assurance. Il faudra alors résilier votre contrat avant la date d’échéance. Bien entendu il faudra aussi que le risque soit véritablement moins grand à garantir.

Résiliation dans les cas de désaccord

Chaque année votre assureur peut être amené à recalculé le montant de votre prime d’assurance pour des raisons conjoncturelles ou par exemple dans le cadre du bonus malus. Si le montant de votre nouvelle prime d’assurance vous semble trop onéreuse vous pourrez résilier votre contrat toujours avant échéance. Il est en de même si la structure juridique ou les actionnaires majoritaires d’une compagnie d’assurance changent, vous pouvez résilier votre contrat.

La résiliation du contrat arrivé à échéance

Quand votre contrat d’assurance arrive à terme au niveau de sa durée, il est possible de le résilier. Votre assureur jouit du même privilège. Dans les deux cas il faut avertir l’autre partie de sa volonté de résilier le contrat d’assurance. Selon les clauses de résiliation du contrat d’assurance vous avez un délai qui peut varier mais dans tous les cas il vous faudra faire parvenir une lettre recommandée dont la date d’envoi fera référence pour valider ou non le respect du délai.

S’il s’avère que la résiliation ne respecte pas le délai, c’est l’autre partie qui pourra accepter ou non cette résiliation. Donc, si vous envoyez votre lettre de résiliation trop tard, c’est votre assureur qui décidera de résilier votre contrat. Cependant, si votre assureur vous fait parvenir une lettre de résiliation trop tard, c’est à vous d’accepter ou non cette résiliation.

Sachez qu’en cas de résiliation, l’assuré sera toujours sous garantie pour les sinistres survenu avant la résiliation.

Si l’assuré et l’assureur sont d’accords, une résiliation à l’amiable est possible.

Dans des cas particuliers, il est possible de résiliera son contrat d’assurance en cas de :

• Divorce
• Mariage
• Changement de profession
• Changement d’adresse
• Chômage
• Retraite anticipée

Si vous connaissez une de ces situations, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans les trois mois. Si vous ne le faite pas votre contrat d’assurance sera reconduit selon le principe de tacite de reconduction.

+ Voir : La tacite de reconduction du contrat d’assurance

Conclusion :

Dans l’ensemble la résiliation d’un contrat d’assurance n’est en aucun cas une chose que l’on fait à l’aveugle. Les raisons de la résiliation du contrat d’assurance peuvent être nombreuses. Une résiliation de contrat ne pourra pas vous être refusée à partir du moment où elle est justifiable et respecte les termes du contrat. Il est certains que les assureurs ont longtemps abusés de certains privilèges en ce qui concerne la résiliation des contrats. Grâce à des nouvelles lois, comme la loi Chatel de 2005, la résiliation d’un contrat d’assurance est désormais plus juste et plus facilement applicable pour tous et surtout pour les assurés.

1. Déménagement du locataire : avenant ou résiliation du contrat d’assurance habitation ?
2. Les conditions de résiliation de la mutuelle santé
3. La tacite reconduction du contrat d’assurance

Indemniser financièrement les victimes d’un sinistre

Lorsqu’un assuré est victime d’un sinistre et si les conditions de garanties sont respectées l’assureur n’aura plus qu’à mettre la main à la poche. Avant de précéder à l’indemnisation l’assureur doit évaluer le montant des dégâts qu’ils soient matériels ou humains. Une fois que votre assureur aura une estimation du montant à vous rembourser, il devra vous faire parvenir cette somme.

Les estimations du montant à rembourser sont souvent sujettes à une discorde entre l’assuré et l’assureur. Pas toujours évident de trouver un juste milieu entre les estimations d’un assuré et celle de l’assureur. Pour mettre tout le monde d’accord, l’assurance passe par un expert pour estimer au mieux le montant des dégâts. Mais cela ne suffit pas toujours et les assurés on trop souvent l’impression que l’expert est toujours du coté de l’assurance. Au final l’expert aurait tendance à minimiser les dégâts. La procédure prévoit un contre expertise au cas où l’assuré se sentirait léser. Il faut bien vérifier dans son contrat d’assurance si la contre expertise d’un expert est prise en charge par l’assurance. Le cas échéant ça sera à l’assuré de payer.

Dans un premier temps votre assureur vous remboursera, en cas de sinistre, une indemnité forfaitaire qui correspond au montant minimum auquel vous avez droit. A partir du moment où les conditions de garanties sont remplies et qu’aucune exclusion n’est en jeu alors vous toucherez cette indemnité forfaitaire. Mais cette somme ne correspond pas au montant total des dégâts et votre assureur procédera donc ensuite à un expertise pour se faire une idée plus juste. Il est possible selon les termes de votre contrat que le coût d’expertise soit déduit de votre indemnisation.

Au final, si vous êtes victime d’un sinistre votre assureur peut commencer par vous dédommager par un paiement indemnitaire. Puis après une expertise, il complétera ou non ce paiement.

Indemniser l’assuré matériellement ou en nature

Votre assureur est tenu de vous indemniser en cas de sinistre mais cela ne se fait pas toujours financièrement. Selon les termes et les garanties de votre contrat il est possible que votre assureur vous dédommage en nature.

Dans certains contrats il y a une garantie de protection juridique. Dans ce cas l’assureur sera amené à vous fournir un avocat pour vous défendre en justice si vous en avez besoin.

Il est aussi possible que, si votre véhicule tombe en panne, votre assureur vous fournisse un véhicule de remplacement.

Dans le cas de l’assurance habitation par exemple votre assureur envoie parfois un plombier pour réparer une fuite dans votre maison.

Dans ces différents situations, l’assuré ne bénéfice pas de dédommagement financier mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne sera pas aidé par son assureur. L’assureur peut tout simplement s’occuper de réparer des dégâts ou le cas échéant vous proposer une compensation matérielle en plus d’une éventuelle indemnisation financière.

Quelque soit la forme de l’indemnisation, votre assureur doit lui aussi respecter les termes du contrat et tenir ses engagement si vous êtes victime d’un sinistre. Il doit aussi le faire dans un délai et s’il n’en fait rien vous êtes en droit d’exiger des compensations.

Le délai du paiement de l’indemnité

Ce dernier point est essentiel car les termes du contrat obligent l’assureur à indemnisé un assuré sinistré dans un délai. Au niveau de l’assurance des biens par exemple, ce délai est clairement indiqué dans le contrat et il est impossible de revenir dessus.

Si vous êtes assuré contre le vol (MRH) pour un bijou et que l’on vous dérobe votre bien, votre assureur devra vous rembourser dans le délai indiqué dans le contrat d’assurance. Il ne pourra pas attendre des années avant de vous rembourser. S’il le fait, il ne respecte pas ses engagements et donc vous pourrez l’attaquer en justice. Bien entendu, ce n’est pas la peine d’engager une procédure judicaire pour des petits montants ridicules. Une procédure peut coûter chère.

Pour autant, il ne faut pas avoir peur d’aller au tribunal si votre assureur ne respecte pas les délais du paiement de l’indemnité. Tout simplement car si la faute de l’assureur est prouvée, le tribunal le condamnera à vous verser des indemnités compensatoires. Il s’agit ici d’une indemnité de retard qui peut être importante plus le retard de paiement vous cause un préjudice.

L’assureur ne se risque pas vraiment à ce genre de péripétie et c’est dans son intérêt de respecter les délais de paiement de l’indemnité. Si l’assuré fait un procès et qu’il s’avère que l’assurance est en tord le compte rendu du jugement sera publié dans un journal officiel. C’est le meilleur moyen pour qu’une compagnie d’assurance perde toute crédibilité auprès des ses assurés. Pas question d’en arriver là pour une compagnie d’assurance, une mauvaise publicité fera baisser le nombre d’assuré et donc le chiffre d’affaire.

Conclusion :

Les obligations contractuelles d’une assurance ne sont pas vraiment nombreuses. On attend avant tout de son assurance qu’elle nous indemnise quand cela est justifié et qu’elle respecte le délai de remboursement. Si l’assurance manque à ses devoirs et refuse de faire preuve de bonne foie il faudra alors passer par le tribunal. En général il est possible de négocier directement avec votre agent d’assurance et si les négociations échouent alors il vous faudra trouver un avocat.

1. Les obligations contractuelles de l’assuré
2. Quand L’Etat prend la place de votre assureur
3. La banque est-elle un bon assureur ?

L’assuré doit payer sa cotisation

Payer sa cotisation ou sa prime d’assurance est sans aucun doute l’obligation la plus importante que doit satisfaire un assuré. Si l’assuré ne paye pas sa prime alors il ne pourra pas espérer être assuré et jouir des garanties d’un contrat. C’est un peu comme si vous alliez au supermarché et une fois à la caisse, vous refusiez de payer. Dans ce cas on ne vous laissera pas repartir avec la marchandise. C’est pareil en assurance, si vous ne payez pas votre cotisation, vous ne pourrez repartir en étant assuré.

La prime de votre assurance est variable et peut changer d’une année à l’autre. Selon le type de contrat d’assurance, l’évolution peut être le résultat d’une indexation ou d’un calcul de bonus ou d’un malus. Ce qui veut dire que votre prime d’assurance peut augmenter ou diminuer selon les circonstances. Dans tous les cas, il faudra payer ce que vous demande votre assureur pour continuer à bénéficier de sa garantie. Il est même possible qu’une autre personne règle pour vous le montant de votre prime d’assurance au cas où vos finances laissent à désirer. A partir du moment ou le montant de votre prime d’assurance est réglé par vous ou une tierce personne vous pourrez jouir d’une éventuelle indemnisation de la part de votre assureur. En cas de non règlement, le contrat d’assurance sera tout simplement annulé et vous ne serez plus assuré.

La déclaration de l’assuré doit être juste claire et précise

L’assureur fixe le montant de votre prime d’assurance en fonction des déclarations que vous lui faite. Si vous n’êtes pas honnêtes ou essayer de cacher des informations importantes, alors il se peut que votre prime d’assurance soit réduite. Mais cette réduction est risquée car si votre assureur découvre que votre déclaration sur les biens que vous voulez assurer n’est pas honnête, il pourra refuser de vous rembourser en cas de sinistre et annuler le contrat d’assurance. En réglé général, l’assureur vous posera toujours des questions sur les biens que vous voulez assurer et il vaut mieux lui répondre franchement et clairement. Parfois, il est possible que votre assureur ne puisse deviner des circonstances particulières qui peuvent être en relation avec un bien à assuré. Dans ce cas, c’est à vous d’en parler avec votre assureur. Il ne faut pas hésiter à donner le plus d’informations et de détails à votre assureur. Si vous voulez assurer un bien personnel il faudra en préciser la valeur et éventuellement si l’objet est dans un coffre fort le signaler car dans ce cas il y a peu de chance pour qu’on puisse vous le voler. Pour assurer votre voiture ou votre moto, il faudra préciser dans quelles circonstances vous utilisez votre voiture, où vous laissez votre véhicule la nuit, qui le conduit. Pour une assurance santé il faudra bien entendu préciser si vous souffrez actuellement d’une maladie. Souvent il suffit de répondre avec franchise aux questions de l’assureur pour rendre votre déclaration valable mais il se peut que cela ne suffise pas. S’il y a des informations particulières que vous êtes le seul à connaitre il faut en faire part à votre assureur. Je n’irais pas jusqu’à dire que l’assureur est une sorte de robot qui se contente de sortir un formulaire de question en fonction du bien que vous voulez assurer. Mais votre assureur n’est pas non plus un voyant qui peut tout deviner.

Mettre à jour votre déclaration en cas de changements

C’est un point important qui est souvent la cause de litige entre l’assureur et l’assuré. C’est bien entendu à l’assuré d’informer le plus tôt possible des nouveaux éléments qui sont amenés à changer la première déclaration. Le plus souvent, l’assuré oublie tout simplement de mettre à jour sa déclaration. Il se peut aussi que vous ne preniez pas le temps de le faire ou que tout simplement vous ne pensiez pas qu’un changement tel qui soit puisse avoir un impact sur votre précédente déclaration. Dans le bénéfice du doute il vaut mieux toujours informé votre assureur des nouveaux éléments qui impliquent les conditions de vos biens assurés. Le cas échéant, votre assureur pensera que vous avez caché ces nouvelles informations intentionnellement et donc il pourra refuser de vous rembourser en cas de sinistre.

Vous avez 15 jours pour déclarer à votre assureur toute modification d’aggravation ou de diminution du risque. Il faut alors se rendre à votre agence d’assurance ou alors envoyer un courrier avec accusé de réception à votre assureur. L’évolution de ce risque peut augmenter ou diminuer et c’est votre assureur qui déterminera s’il y a lieu ou pas de modifier le montant de votre prime d’assurance. Par exemple si vous avez une assurance auto et que vous venez de faire construire un garage dans le sous sol de votre maison. Dans ce cas votre voiture stationnera la nuit dans ce nouveau garage ce qui diminue les risques de vol et de dégradation. Il se pourra alors que votre assureur soit amené à baisser le montant de votre prime d’assurance. Si vous déménagez et que votre voiture stationnera désormais en extérieur la nuit, alors votre assureur exigera sans doute une augmentation de votre prime d’assurance. L’aggravation du risque non signalée peut entrainer un refus de remboursement en cas de sinistre. Cela peut aller parfois jusqu’à la résiliation de votre contrat.

Informer votre assureur d’un sinistre dans les délais légaux

A partir du moment où vous avez pris connaissance d’un sinistre dont vous êtes victime, vous avez cinq jours ouvrés pour en informer votre assureur. Dans le cas d’un vol, ce délai est de deux jours. Il est possible que votre contrat vous autorise des délais plus longs, mais en règle générale les délais de 5 jours et de 2 jours en cas de vol sont valables pour tous les assurés.

Le moyen le plus efficace d’informer votre assureur d’un sinistre est sans aucun doute la lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter une contestation de la part de votre assureur. La lettre recommandée prouvera que vous avez respecté les délais de déclaration de sinistre.

Une déclaration tardive n’est pas toujours sanctionnée par un refus de remboursement. Si le fait d’avoir tardé à déclarer un sinistre n’influe en rien le travail de votre assureur alors vous ne serez pas pénalisé. Par contre si cette déclaration tardive empêche votre assureur de mener à bien une enquête alors il pourra refuser de vous indemniser. Il ne vaut donc mieux pas en prendre le risque et toujours penser à essayer de respecter les délais légaux de déclaration de sinistre quand cela est possible.

Conclusion :

Il existe une multitude d’obligations pour l’assuré et elles sont toutes inscrites dans le contrat d’assurance que vous allez signer. Lisez-les attentivement pour ne pas faillir à vos devoirs. Ainsi vous serez en droit d’attendre un remboursement légitime de votre assureur en cas de sinistre.

1. Les obligations contractuelles de l’assureur
2. Une réglementation de l’assurance au secours de l’assuré ?
3. La carte neige assure les passionnés de sport de glisse à l’année

Méfiez-vous des exclusions de votre contrat d’assurance !

En cas de sinistre, c’est à l’assuré de prouver à son assureur que la garantie entre en jeu. Selon les conditions du sinistre vous serez remboursé ou pas. Pour ce qui est des exclusions, c’est votre assureur qui doit démontrer que la garantie n’entre pas en jeu et dans telle ou telle situation déclare une exclusion. Faites confiance à votre assureur il ne passera pas à cote de l’opportunité de trouver une exclusion. Tout simplement car s’il en trouve, il ne devra pas vous rembourser. Il est certains que certaines exclusions sont abusives et cela peut rendre parfois la situation tendu entre l’assureur et les assurés. L’assureur souffre d’une mauvaise image et ce n’est pas toujours sans raison. Il existe une multitude d’exclusion et à la fin l’assuré se retrouve avec un sinistre et aucune indemnisation. Prenons des exemples concrets :

En assurance habitation :

• Un assureur à refusé de rembourser le dégât des eaux de son assuré car celui-ci était dû à un ruissellement provenant d’une pente dont l’inclinaison était supérieurs à 45 degrés.
• Lors d’un cambriolage, les voleurs sont entrés par une fenêtre située à 1 m 90 du sol. Selon l’assureur toutes les fenêtres situées à moins de deux mètres du sol, doivent être équipées avec des barreaux. Le cas échéant La garantie vol (MRH) ne peut s’appliquer.

En assurance automobile :

• Un automobiliste qui a été réparer son pare-brise suite à un acte de vandalisme avec ne pourra pas se faire rembourser car le garagiste en question n’était pas agréé.
• Un automobiliste s’est fait voler sa voiture alors qu’il se rendait sur son lieu de travail. L’assureur refuse de lui rembourser le prix de sa voiture neuve car dans le contrat il est dit que le remboursement en cas de vol était valable pour des trajets non professionnels.

On pourrait vous donner des milliers d’exemples de la sorte et ce n’est donc sans doute pas sans raison que les assurances ont souvent une mauvaise réputation.

Le code des assurances protège les assurés et limite les exclusions abusives :

Pour essayer de limiter l’abus des exclusions de la part des assureurs, le code des assureurs à ben entendu dû intervenir pour réglementer ces exclusions.

L’article L 113-1 du code des assurances obligent les assureurs à identifier clairement les exclusions dans le contrat d’assurance.

Le but étant de limiter le nombre d’exclusions et aussi de ne pas les cacher au signataire du contrat. C’est pourquoi les exclusions doivent être rédigées en caractère visible dans tous les contrats d’assurance. Surtout, une exclusion doit être rédigée par une police de caractères différents des autres clauses du contrat ou tout simplement encadrée. Ainsi l’assuré ne pourra plus tomber de haut et ne passera plus à coté des exclusions. Du moins, pour ceux qui lisent un minimum leurs contrats d’assurance.

Si l’assurance ne respecte pas cette consigne, il ne lui sera pas possible d’exclure une garantie. Donc, si dans votre contrat d’assurance les exclusions ne sont pas mises en évidence, vous savez quoi faire en cas de litige.

De plus, il faut aussi que les exclusions soit précises et claires. Une exclusion trop floue pourra être remise en cause par un assuré. Sachez d’ailleurs que dans ce domaine le bénéfice du doute est toujours en faveur de l’assuré.

A partir du moment où l’assuré est dans l’incertitude au niveau des exclusions, elles ne pourront pas être prises en compte.

Il n’en demeure pas moins qu'il faut se monter très prudent au niveau des exclusions. La loi seule ne suffit toujours pas à venir assez en aide aux assurés. N’oublions pas que les assureurs sont des philanthropes des clauses particulières d’exclusion et qu’ils sont plus que performants quand il s’agit de trouver un moyen de ne pas vous rembourser. Ceci étant, les lois laissent quand même beaucoup moins de marge aux assureurs.

Conclusion :

Malgré des efforts importants du législateur les assureurs continuent la pratique des clauses d’exclusions abusives. Il est clair qu’un assuré ne va pas aller jusqu’en justice quand il se verra refuser un remboursement d’une centaine d’euros. Même si un refus de remboursement n’est pas légitime, l’assuré se contentera de maudire son assureur sans aller plus loin. Pour des petites sommes, rares sont les assurés qui sont prêts à engager des frais de justice pour faire valoir leur droit. Faire un procès à un assureur demande du temps et de l’argent. Les assureurs le savent bien et c’est pourquoi ils se permettent encore parfois d’abuser des clauses d’exclusions.

1. Conditions générales et particulières du contrat
2. Les causes de résiliation du contrat assurance
3. Les différentes parties d’un contrat d’assurance