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Loi Badinter sur les accidents de la circulation

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi que l’on appelle aussi loi Badinter a été renforcée en 2008 pour permettre une plus grande transparence et aussi une plus grande efficacité.

Qu’est-ce que la loi Badinter ?

Il...

Fonctionnement de l’assurance auto/moto en matière de responsabilité civile

Vous savez déjà sans doute que l’assurance automobile est obligatoire dans le cadre de la responsabilité civile. Il ne suffit pas cependant de savoir qu’elle est obligatoire pour se faire une idée de ce qu’elle est vraiment. La réglementation en matière de responsabilité civile est assez stricte et...

Les principes de l’assurance automobile

Il existe plus de 150 sociétés d’assurances en France qui proposent de l’assurance automobile. Il faut savoir que l’assurance automobile regroupe l’assurance pour les deux roues à moteur et qu’il est donc préférable de parler d’assurance auto/moto. La particularité de l’assurance auto/moto c’est avant tout qu’elle est obligatoire en France...

L’aide juridictionnelle en provenance de l’Etat

Une compagnie d’assurance peut dans certains cas vous proposer une protection juridique. En plus de cette protection juridique, l’assuré bénéficie aussi d’une aide juridictionnelle. Il ne faut pas confondre ces deux notions et ce qu’il faut retenir c’est que l’aide juridictionnelle n’est pas prise en charge par votre assureur mais par l’Etat. (suite…)

La protection juridique en assurance

Définition de la protection juridique : La protection juridique est parfois garantie par l’assuré lors de la signature d’un contrat d’assurance. Selon le code des assurances, la protection juridique est un engagement pris par une compagnie d’assurance envers son assuré. La compagnie d’assurance s'engage à prendre en charge les frais nécessités par la décence des...