La loi Evin sur les contrats professionnels de prévoyance

La loi Evin du 31 décembre 1989 revient avant tout sur les contrats professionnels de prévoyance. Ce qui veut dire que cela concerne avant tout les contrats collectifs. La prévoyance est une notion qui intègre l’assurance santé, invalidité, arrêt de travail et décès.

Fonctionnement du contrat professionnel de prévoyance

Ce contrat est souscrit par l’entreprise en faveur de l’ensemble ou d’une catégorie du personnel. Ainsi, la direction d’une entreprise est dans l’obligation de proposer un contrat de prévoyance à son personnel cadre, sous peine d’incidences fiscales et sociales. Mais qu’il s’agisse d’un contrat souscrit en faveur des cadres ou des non-cadres, les salariés concernés ne peuvent pas refuser d’y être affiliés : le contrat professionnel de prévoyance constitue en effet un régime obligatoire.
Cependant, le contrat peut laisser la liberté d’adhérer ou non, aux titulaires d’un contrat à durée déterminé, aux travailleurs saisonniers ou aux salariés bénéficiant déjà d’une couverture complémentaire obligatoire.

En principe, tout salarié cesse d’être couvert dès le jour ou il n’appartient plus au personnel ou à la catégorie de personnel au profit duquel est souscrit le contrat. La loi Evin (1989) permet aux retraités de garder certaines garanties du contrat collectif dont ils sont exclus, sans délai de carence ni questionnaire de santé. Cependant, l’assureur est en droit de modifier les garanties offertes et d’imposer une augmentation de la cotisation.

Les garanties du contrat professionnel de prévoyance

Avant tout, il faut savoir que la garantie en cas de décès est la garantie de base de ce type de contrat collectif. La garantie principale est celle du versement d’un capital aux bénéficiaires ou ayants droits en cas de décès.

Le montant de ce capital est égal à un pourcentage du salaire en fonction de la situation de famille. Il couvre également la perte totale et irréversible d’autonomie, qu’elle soit d’origine privée (maladie, accident) ou professionnel (maladie professionnelle, accident du travail).

En règle générale, le contrat de prévoyance professionnel constitue aussi l’assurance complémentaire santé du salarié (mutuelle). Il présente de nombreux avantages pour le salarié. Il bénéficie tout d’abord d’une assurance pour un coût très intéressant car une partie des cotisations étant prise en charge par l’entreprise.
De plus, le souscripteur d’un contrat professionnel de prévoyance est assuré quels que soient ses antécédents médicaux. En effet, la loi Evin du 31 décembre 1989 pose un principe de non-discrimination interdisant à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Ne pouvant pratiquer une sélection en fonction du risque ou moduler la prime, l’assureur doit accepter l’ensemble du personnel concerné par le contrat ou le rejeter en totalité.

Notez aussi que la part salariale des cotisations versées par le salarié est déductible, dans une certaine mesure, de son revenu imposable. Cette réduction fiscale n’existe pas vraiment pour inciter les employés à souscrire un contrat professionnel de prévoyance car ils sont obligés d’y souscrire par leur entreprise. Disons que cela rend l’obligation de souscription un peu plus douce.

Les contrats professionnels de prévoyance sont-ils efficaces ?

Certes, la question de l’efficacité des contrats professionnels de prévoyance semble ne pas être de première importance car ils sont rendus obligatoires par certaines entreprises. L’employé n’a pas le choix et il devra se contenter de ce qu’on lui offre. Cela ne veut pas dire que les garanties offertes par ce type de contrat n’existent pas mais il est possible de compléter ces garanties.
D’ailleurs, en complément de l’assurance-décès de l’employeur et des prestations servies par la Caisse Primaire d’Assurance maladie, il est conseillé de souscrire une assurance individuelle afin d’apporter une meilleure protection à ses proches. En effet, les prestations des régimes obligatoires ne dépassent pas un certain plafond et elles s’avèrent bien souvent insuffisantes. De plus, le délai d’indemnisation est assez long dans le cadre d’un contrat professionnel prévoyance.
Le montant de ces prestations varie dans des proportions importantes en fonction de la situation professionnelle (salarié/libéral, privé/public, commerçant, agriculteur, cadre/non cadre, taille de l’entreprise etc.). Le contrat de prévoyance souscrit à titre individuel apporte donc une couverture complémentaire vraiment bienvenue, surtout que les prestations sont cumulables.

Conclusion

La loi Evin de 1989 s’intéresse avant tout aux contrats professionnels de prévoyance. Mais elle fixe aussi des règles de base en qui concerne l’assurance décès souscrite dans le cadre d’un contrat collectif. La loi Evin y renforce trois points primordiaux :

• la loi Evin oblige les assureurs à se constituer des réserves et des provisions pour honorer leurs engagements pris envers les assurés pour que ces derniers ne soient pas lésés. Cela renforce efficacement la protection des assurés.
• En cas de décès de l’assuré, les droits des assurés sont améliorés notamment en ce qui concerne le maintien des garanties de l’ayant-droit.
• Si un assuré décide de rompre son contrat de prévoyance, les garanties en cours seront alors conservées.