La garantie défense-recours et votre assureur

Votre assureur qui vous propose cette garantie s’engage à prendre à charge les frais nécessaires à une négociation amiable ou judicaire vous opposant à un tiers. Que vous soyez dans une situation de défense ou d’attaque, la garantie entre en jeu. Ainsi vous pouvez en bénéficier si votre responsabilité est engagée suite à un dommage matériel ou physique aussi bien dans le cadre d’une juridiction civile ou pénale. Par opposition, si vous êtes victime cette même garantie vous viendra en aide et doit prendre en charge les frais pour défendre vos intérêts et assigner un responsable devant le tribunal.

Dans une situation de désaccord au niveau de la procédure à suivre avec votre assureur, il est possible de passer par un arbitre. Si aucune solution amiable n’est possible il faudra alors poursuivre une action en justice à vos frais. De tels conflits peuvent notamment survenir lorsque le responsable d’un sinistre est assuré dans la même compagnie que le plaignant. Si vous obtenez gain de cause auprès du tribunal votre assureur devra rembourser les frais engagés dans la limite du plafonnement contractuel.

Le plafonnement de la garantie défense-recours est limité par année et par événement. Selon votre contrat, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie défense recours plus d’une fois par an. D’autres contrats limitent la prise en charge à un certains montant par litige. On retrouve aussi des plafonds au niveau des honoraires d’avocats. De plus, cette garantie est sujette à un délai de carence qui est une période pendant laquelle la garantie ne s'applique pas. Ainsi il vous est impossible de souscrire une garantie défense recours alors que vous êtes déjà impliqué dans un mitige.

Champ d’action de la garantie défense-recours

On retrouve principalement la garantie défense-recours dans des contrats d’assurance automobile, multirisque habitation ou de responsabilité civile. La garantie n’est valable que dans la «branche» dans la quelle elle a été souscrite. Ce qui veut dire que la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance automobile ne peut intervenir pour régler un litige qui concerne votre habitation.

Pour autant, il n’est pas indispensable de passer par un contrat d’assurance auto ou habitation pour bénéficier d’une garantie décence-recours. Il est aussi possible de passer pas un contrat d’assurance protection juridique spécifique. Ce type de contrat élargit le champ d’action de la garantie à presque tous les domaines comme par exemple les problèmes des consommateurs ou même des litiges face à une administration.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique le champ d’action de la garantie défense-recours est spécifié dans le contrat. Il est possible d’étendre la couverture pour des litiges matrimoniaux, de droits de succession ou fiscaux.

Une fois que le litige est connu, vous devez informer votre assureur de la situation et lui envoyer le plus d’informations possibles ainsi que des pièces justificatives. Si aucun règlement amiable n’est possible, votre assureur prendra alors à sa charge les frais de justice comme notamment les frais d’avocat. Dans tous les cas, il faut avertir son assureur avant toute chose et qu’il accepte votre démarche. Libre à vous de choisir l’avocat que vous voulez mais la stratégie de défense ou d’attaque doit être acceptée par votre assureur.

Conclusion

La garantie défense-recours se retrouve principalement en assurance automobile, habitation et responsabilité civile. On la retrouve incluse dans la garantie protection juridique de ces contrats.

Il ne faut cependant pas confondre la garantie défense-recours incluse dans un contrat d’assurance offrant une protection juridique et la garantie défense-recours souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique spécifique.

Dans le premier cas, la garantie défense-recours ne sera valable que pour régler un litige qui concerne le domaine dans lequel le contrat a été souscrit (la garantie défense-recours d’un contrat assurance habitation n’est valable que pour un litige concernant votre habitation).

Dans le cas d’un contrat d’assurance de protection juridique spécifique, la garantie défense-recours est valable dans de nombreux domaines et il est même possible d’étendre la garantie pour des cas de litiges particuliers.

1. La garantie protection juridique du contrat assurance habitation
2. Garanties et prestations de la protection juridique
3. L’assurance et ses recours

Les bons points de la protection juridique française

La protection juridique n’intéresse pas toujours les foules. Les familles françaises qui bénéficient d’un contrat d’assurance incluant une protection juridique sont pourtant très nombreuses. Mais le fait est que cette garantie est assez mal connue en France.

Le premier bon point que l’on peut donner à la protection juridique c’est sans aucun doute le coût. Les cotisations pour une telle garantie sont plus que raisonnables Cela peut s’expliquer par le fait que le risque est facilement identifiable.

En effet, il est facile pour un assureur d’estimer le coût de la protection juridique d’un de ses assurés. Sachant que les assureurs sont des spécialistes pour trouver des solutions amiables, les coûts sont souvent au plus faible. Dans les cas les plus sérieux, une action en justice est inévitable mais là encore, les dépenses sont facilement prévisibles. Les frais d’expert, d’avocat ou de dossier sont quasiment toujours les mêmes et il n’y a pas de différence significative entre la prise en charge des différents sinistres.

De plus, les assureurs proposent une protection juridique avec des plafonds et des seuils minimums d’intervention. Le plafonnement est limité en montant maximum d’aide par dossier ou par année.

Du coup, la protection juridique proposée par les assureurs est calculée de manière précise et limitée à ce qu’il est nécessaire pour assurer suffisamment la protection juridique des assurés.

Pour toutes ces raisons, les cotisations d’une protection juridique sont accessibles et le prix est loin d’être exorbitant. La tarification avantageuse n’empêche pas une qualité de service que les assurés apprécieront s’ils doivent un jour défendre leurs intérêts devant une cour de justice.

C’est justement le deuxième bon point de la protection juridique française : la qualité de la garantie et les nombreux services dont peut bénéficier l’assuré. La protection juridique ne se contente pas de prendre en charge les frais d’avocat.

Les assurés français sont rarement des juristes et pour la plupart, le monde de la justice est presque incompréhensible ou inconnu. Le rôle de conseil et d’information de la protection juridique est alors indispensable et cela est fait d’une manière intelligente et efficace.

L’assureur qui offre une protection juridique à son assuré a tout intérêt à adopter la meilleure stratégie pour obtenir gain de cause. Le combat en justice ou pour une négociation amiable peut se faire sous une multitude de formes. Les services proposés à l’assuré doivent être adaptés pour que sa cause soit défendue dans les meilleures conditions. Si l’assuré gagne, l’assureur y gagne aussi, la protection juridique c’est du «gagnant/gagnant». C’est une des rares garanties où l’assureur et l’assuré se retrouvent sur la même « longueur d’onde » ...

Dernier bon point de la protection juridique en France , c’est qu’elle accessible assez largement et peut donc intervenir dans des domaines variés. On retrouve de la protection juridique en assurance habitation, automobile, voyage, prévoyance, à vrai dire un peu dans toutes les branches de l’assurance. Du coup les garanties sont diverses.

Les améliorations nécessaires de la protection juridique française

La protection juridique française est abordable et de qualité mais il existe aussi des lacunes. Le fait que la protection juridique soit accessible dans de nombreux contrats d’assurance est un bon point mais c’est aussi un problème. En effet, il est difficile pour l’assuré d’identifier la mise en jeu et le domaine d’action possible de la garantie protection juridique.

C’est dans ce domaine qu’il faut que la prestation juridique s’améliore. Elle doit offrir une meilleure lecture de ses garanties. Ce manque de transparence est aussi dénoncé par les juristes et les avocats. Ce sont pourtant des experts mais même pour eux, il est difficile de s’y retrouver au niveau de la protection juridique alors que dire en ce qui concerne les assurés !

La protection juridique des assureurs français a besoin de changement dans différents domaines pour être plus lisible par les assurés et les professionnels de la justice. Ces changements doivent intervenir surtout pour :

Améliorer la rédaction contractuelle : Le contrat d’assurances incluant une garantie protection juridique doit être plus lisible pour que l’assuré comprenne bien à quoi il a le droit en cas de litige. Une simple dissociation de la clause protection juridique dans un contrat d’assurance n’est pas suffisante. Il faut donner le plus d’information possible.

Clarifier la nature de l’aide : Il faut notamment séparer ce qui concerne la défense de l’assuré dans le cadre de la responsabilité civile et la défense des intérêts de l’assuré dans les autres circonstances.

Le paiement de l’avocat : La liberté de choix de l’avocat est en fait mais il convient aussi de préciser les modalités de règlement des honoraires.

Une meilleure gestion des désaccords entre assureur et assuré : Cela implique une offre plus large des garanties avec une transparence pour offrir le meilleur choix possible lors de la défense des intérêts de l’assuré. En protection juridique, le désaccord est avant tout causé par des garanties inadaptées ou insuffisamment performantes.

Conclusion

On peut affirmer que la protection juridique française est malgré tout performante et son coût raisonnable. Ce n’est pas non plus une garantie parfaite et des efforts doivent être faits pour permettre notamment une meilleure lisibilité des textes.

On peut craindre que la qualité et le coût de la protection juridique soient amenés à régresser à cause de la réforme de la justice qui est aussi pour beaucoup une réforme de la protection juridique.

+ Voir article : Les réformes de la protection juridique

1. Les règles et les limites de la protection juridique
2. La protection juridique en assurance
3. Vos avis sur EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE

Les obligations de l’assureur

L’assureur est tenu de respecter une procédure clairement définie par le code des assurances et ce, quelque soit la nature du litige :

Obligation de faire appel aux services d’un avocat : En cas de litige, si le partie adverse de l’assuré fait appel à un avocat, l’assureur est lui aussi obligé de défendre son assuré par le biais d’un avocat.

Faire apparaitre la garantie protection juridique dans une clause particulière : Il est obligatoire pour un assureur de faire apparaitre toute assurance et protection juridique dans un contrat distinct. Dans le cas où la protection juridique est incluse dans un autre contrat, il faut séparer clairement la clause en précisant notamment la nature des différentes garanties et aussi le montant de la cotisation propre à la protection juridique.

Les droits de l’assuré

La liberté de choix de l’avocat : Tous les contrats d’assurance incluant une protection juridique doivent précisés que l’assuré est libre de choisir l’avocat qu’il désire pour défendre ses intérêts. Seule une demande écrite de l’assuré pourra autoriser l’assureur à sélectionner un avocat.

La liberté de la stratégie à adopter : C’est l’assuré qui mène la direction d’un éventuel procès. Il est décisionnaire de la stratégie qu’il souhaite appliquer. Rien ne l’empêche néanmoins de demander des conseils à son assureur.

Le cas particulier du désaccord entre l’assureur et l’assuré

L’assuré est en effet libre de choisir la stratégie mais l’assureur peut ne pas être d’accord. C’est pourquoi il convient que l’assureur et l’assuré tombent d’accord sur la stratégie à adapter pour régler un litige. En cas de désaccord sur les actions à mener, l’assureur peut refuser d’engager un procès car il paraît voué à l’échec.

L’assuré peut alors faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur. Si ce commun accord n’est pas possible ce sera le tribunal de grande instance qui désignera cet arbitre. L’assureur peut aussi prendre en compte l’avis d’une tierce personne, désignée par l’assuré, si elle habilitée à donner des conseils juridiques.

Il est possible qu’un assuré conteste la décision de l’arbitre et décide de poursuivre son combat seul mais c’est à ses risques et périls. S’il obtient gain de cause, il pourra bénéficier d’un remboursement des frais engagés.

Les limites de la protection juridique

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance avec une protection juridique, il faut être attentif à certains détails comme notamment :

• Le délai de carence.
• La validité territoriale de la garantie (France ou UE).
• Le plafonnement des honoraires d’avocat (sachez qu’en fonction de la catégorie d’action entreprise, le plafond diffère).
• Le minimum requis pour bénéficier de la garantie protection juridique (aucune aide apportée si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain plafond).
• Le plafonnement de la prise en charge (L’assureur limite le montant de son aide par année ou par dossier).

Conclusion

La protection juridique en assurance est strictement réglementée par le code des assurances. Les droits et les devoirs de chacun sont clairement indiqués et il n’y a pas de place au hasard.

Quand vous souscrivez une protection juridique, soyez attentifs aux conditions générales du contrat, aux garanties en option, aux domaines d’intervention couverts, aux plafonds, aux exclusions et aux seuils d’interventions.

1. La protection juridique en assurance
2. Les bons points de la protection juridique en France
3. Vos avis sur EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE

Les garanties de la protection juridique

L’assurance protection juridique apporte à l’assuré bien plus qu’une simple aide financière. Le rôle de conseil n’est donc pas à négliger. Toujours est-il qu’une protection juridique se révèle particulièrement utile et performante dans différentes situations comme par exemple :

• La défense ou la représentation de l’assuré lors d’une procédure en justice.
• La défense de l’assuré suite à une réclamation.
• La possibilité d’obtenir une indemnisation à l’amiable.

La protection juridique est particulièrement intéressante dans la mesure où elle peut assurer tout les membres d’une même famille. Il est possible de la souscrire dans différents contrats d’assurance. Elle est notamment incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitations. Ce qui n’empêche qu’il est tout à fait possible de souscrire une protection juridique dans un contrat spécifique et indépendant.

Sachez aussi que la protection juridique est le genre de garantie souvent offerte par les banques (carte de crédit) ou les associations qui délivrent des cartes de membres.

Les garanties proposées par la protection juridique se déclinent sous trois formes :

La garantie recours et décence pénale en cas d’accident : On retrouve cette garantie principalement en assurance habitation et automobile. A partir du moment où un litige est en relation directe avec les garanties de votre contrat, la protection juridique peut intervenir. Ceci est également valable pour assurer un recours ou une décence pénale.

Les garanties propres en fonction du domaine d’intervention : La protection juridique peut aussi bien intervenir pour un litige qui concerne la santé, le logement, l’automobile, la consommation etc. Si, suite à l’achat d’un appareil défectueux dans une grande surface vous ne pouvez pas obtenir de remboursement, il faudra alors que figure une garantie «protection juridique consommation» dans votre contrat d’assurance pour que vous puissiez bénéficier d’une aide.

La protection juridique générale : La couverture de cette garantie est assez large. Le but étant d’étendre la garantie aux maxima de litiges qu’un assuré peut rencontrer dans sa vie de tous les jours.

Les prestations de la protection juridique

La particularité de la protection juridique c’est que les garanties offrent avant tout des prestations ou une prise en charge des frais mais pas une indemnisation. C’est pourquoi il est bon de s’attarder de plus près sur ces différentes prestations :

La prise en charge des frais : L’assureur prend à sa charge les frais et les éventuels honoraires qui sont indispensables pour le règlement d’un litige. L’assuré ne devra donc pas payer différents frais :

• Les frais de procédure.
• Les frais d’avocat.
• Les frais d’expert ou d’huissier.

Notez bien que selon le contexte les frais peuvent varier mais dans tous les cas ils restent à la charge de l’assureur. Il faut séparer les litiges en deux catégories pour se faire une idée des frais à engager:

• En cas de règlement amiable : Beaucoup de litiges ne sont pas toujours le fait d’un événement dramatique ou vital. Souvent il s’agit d’un simple différend de la vie courante. Il est alors possible de trouver une solution à l’amiable. Cela implique quand même l’aide d’une équipe de juristes pour conseiller l’assuré et mener les négociations amiables. Il est aussi souvent nécessaire de faire appel à des experts selon la particularité du litige.
• En cas d’échec du règlement amiable : La protection juridique essayera toujours de trouver une solution amiable à un conflit .Si cela est impossible, votre assureur devra prendre en charge les frais d’avocats, de procès et les éventuels frais annexes.

Attention cependant car il existe des plafonds et il faut regarder votre contrat pour connaitre la nature et le montant des frais qui sont pris en charge par votre assureur.

En cas de gain de cause, les éventuelles sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige sont reversées en premier lieu à l’assuré. Bien entendu, ce remboursement ne pourra pas dépasser le montant des frais avancés par l’assuré.

Au niveau des consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre, ils ne sont pris en charge que si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés. Pour ce qui est des amendes, des intérêts de retard ou des dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel, aucune prise en charge n’est garantie !

L’assistance juridique et l’information : Tout comme l’assurance voyage avec des garanties offertes aux voyageurs, la protection juridique doit bénéficier de la même disponibilité. C'est-à-dire que l’assuré dispose d’un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.

1. Vos avis sur EUROPEENNE DE PROTECTION JURIDIQUE
2. La garantie protection juridique du contrat assurance habitation
3. Les règles et les limites de la protection juridique

Cependant, cette fameuse protection juridique est loin d’être parfaite et c’est pour cela que des réformes sont nécessaires pour essayer d’améliorer son efficacité.

La réforme du 19 février 2007 de la protection juridique

Cette réforme a été importante mais il faut reconnaitre qu’elle n’est pas suffisante et surtout qu’elle suscite un rejet profond de la part des assureurs. Les changements apportés par cette réforme sont avant tout contraignants pour les assureurs. La gestion de l’assurance protection juridique est chamboulée et, même si à la base cela est censé faciliter les choses pour l’assuré, ce n’est pas un franc succès à tel point qu’en mai 2008 les assureurs ont engagé un recours devant la commission Européenne.

Depuis la réforme, l’assuré doit obligatoirement bénéficier d’un avocat si la partie adverse en possède également un. C’est une contrainte de plus pour les assureurs et on se doute que cela fera sûrement le bonheur des avocats qui risquent d’avoir un peu plus de travail.

De plus, la réforme stipule que l’assureur n’est plus en droit de négocier les honoraires d’un avocat sélectionné par un assuré. On commence à comprendre pourquoi les assureurs grincent des dents. Mais ce changement n’affecte pas seulement les assureurs. Les assurés eux aussi sont pénalisés car la plupart des contrats d’assurance garantissant une protection juridique sont soumis à un plafond en ce qui concerne les frais d’avocat. Du coup, si personne ne peut plus négocier les honoraires d’avocat, il est possible que les plafonds de la garantie soient souvent dépassés et dans ce cas c’est l’assuré qui devra payer le complément de sa poche.

Enfin, la réforme de 2007 propose un concept de remplacement de l’aide juridictionnelle par la protection juridique. Ce n’est pas vraiment un remplacement, disons que l’aide juridictionnelle n’interviendra désormais qu’en complément d’une protection juridique. C’est un véritable chamboulement et cela à de quoi faire grand bruit chez les assureurs.

Si l’on se place du coté du gouvernement, cette mesure est sans doute intéressante car elle décharge l’Etat au maximum d’une prise en charge des droits de déférence de ses citoyens. Le but étant de faire transférer cette charge aux assureurs quand cela est possible. Sachant que l’assurance est obligatoire dans de nombreux domaines, on peut facilement laisser à la charge principale des assureurs la protection juridique dans de nombreux cas.

Une bonne opération pour les pouvoirs publics qui ont toujours de «bonnes» idées pour réduire les dépenses publiques.

Le bras de fer entre l’Etat et les assureurs

Plus qu’un bras de fer, c’est un véritable combat qui s’engage et le président Nicolas Sarkozy veut absolument réformer au maximum le système d’aide juridictionnelle. Pour simplifier, il semble que le président voudrait «privatiser» l’aide juridictionnelle. Si c’est son souhait, il devrait aussi penser à donner aux assureurs les moyens de cette charge.

Les assureurs sont plus que réservés sur le sujet car ils savent bien que l’aide juridictionnelle et la protection juridique n’ont pas grand-chose en commun. L’aide juridictionnelle apportée pat l’Etat se concentre à plus de 65 pour cent dans le droit pénal et le droit de la famille. Deux domaines dans lesquels la garantie protection juridique de l’assurance n’intervient pas !

Pour terminer, rappelons que le projet d’une grande profession de droit risque aussi de modifier le statut particulier des juristes travaillant pour les assureurs. Ces juristes apportent surtout des conseils juridiques et une assistance dans la gestion des sinistres aux assurés. Si le projet vise à harmoniser le statut et le rôle des avocats alors il est possible qu’une fois de plus, ce soient les assureurs qui vont être pénalisés.

Les assureurs sont inquiets et il y a de quoi. Le président Français attend les résultats de la commission qu’il a nommée pour une éventuelle réforme de la justice. Une réforme qui avant tout vise à réduire les dépenses de l’Etat.

Conclusion

Nous ne remettons absolument pas en cause la nécessité d’une éventuelle réforme de la justice. Cependant derrière ce doux nom de «réforme» se cache principalement la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses. Le but étant de faire disparaître au maximum l’aide juridictionnelle (à la charge de l’Etat) au profit de la protection juridique (à la charge des assureurs).

Cela semble inévitable mais dans tous les cas cela ne changera pas grand-chose au problème. L’aide juridictionnelle transférée vers les assureurs risque de se répercuter directement sur les cotisations des assurés.

1. Les bons points de la protection juridique en France
2. Les règles et les limites de la protection juridique
3. La protection juridique en assurance

Définition de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est pas uniquement valable pour les problèmes que l’on peut rencontrer dans une affaire d’assurance mais elle concerne tous les problèmes de justice auxquels un citoyen peut être confronté. Dans le cadre de cette aide juridictionnelle, c’est donc l’Etat français qui vient aux secours de ses citoyens et permet à tous de faire valoir ses droits face à la justice. Cela est valable aussi bien pour se défendre ou alors attaquer en justice une tierce personne ou une compagnie. Cette aide généreuse de l’Etat est valable devant toutes les juridictions. Il est évident que dans une démocratie l’aide juridictionnelle est indispensable pour garantir une égalité devant la justice de tous les citoyens. Les individus les plus pauvres ont donc la possibilité de faire valoir leurs droits et même s’ils n’ont pas les moyens de se payer un avocat par exemple.

Le montant de cette aide juridictionnelle est variable en fonction des revenus de la personne concernée. Si, par exemple la personne gagne bien sa vie et qu’elle est en mesure de payer les frais de justice alors l’Etat n’apportera aucune aide. Si au contraire la personne est étudiante par exemple et qu'elle n’a pas de revenu alors l’Etat prendra en charge les frais de justice à 100 pour cent. La participation aux frais de justice varie donc en fonction des revenus des personnes.

Depuis la loi du 10 juillet 1991, il est convenu que l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge ce qui est couvert par la protection juridique proposée par une compagnie d’assurance. Donc en premier lieu, celui qui paye les frais de justice c’est l’assureur si son assuré à une protection juridique. Le cas échéant c’est l’Etat qui intervient, si les revenus le justifient, et propose alors une aide juridictionnelle. Si un assuré possède une aide juridique avec son assureur alors il ne pourra bénéficier d’aucune aide juridictionnelle.

Qui accorde l’aide juridictionnelle ?

C’est le bureau d’aide juridique qui décide ou non d’accorder l’aide juridictionnelle. Ce bureau est constitué de plusieurs personnes. Le président est un magistrat ou alors un greffier si aucun magistrat n’est disponible. Dans ce bureau, on retrouve aussi deux auxiliaires de justice (un avocat et un huissier), ainsi que deux fonctionnaires et une personne neutre censée représenter les usagers c’est à dire les citoyens.

Le bureau d’aide juridique est présent dans chaque tribunal de grande instance, chaque cours d’appel et à la cour de cassation.

Dans les situations les plus difficiles et urgentes, le bureau d’aide juridique accorde une aide provisoire dans l’attente d’éléments probants sur la situation financière du prévenu ou de la victime. Ainsi, si une personne bénéficie d’une aide juridictionnelle à 100 pour cent et que finalement il s’avère que la personne avait les moyens de prendre en charge les frais de justice alors elle devra rembourser l’Etat.

Dans le cas ou le bénéficiaire obtient gain de cause et si la partie adverse dispose de moyens suffisant, elle devra rembourser l’aide juridictionnelle à l’Etat.

A quoi sert l’aide juridictionnelle ?

Dans la majorité des cas, l’aide juridictionnelle permet avant tout au bénéficiaire de payer les frais d’avocats. Mais ce n’est pas tout, l’aide juridictionnelle vous permet une bonne information sur les droits et les devoirs auxquels vous devez vous soumettre. En plus d’une infirmation, on vous oriente vers les organismes capables de mettre en œuvre ces droits et ces devoirs. Vous serez aussi assister par un professionnel lors de vos démarches nécessaires à la constitution de votre dossier et même si cela s’écarte du cadre juridictionnel de la justice. Vous aurez la possibilité de vous informer sur vos droits et de consulter les textes officiels en matière de droit pénal ou des affaires selon le cas. Enfin, dans le cas ou vous devez rédiger des conclusions d’actes juridiques, cela sera totalement pris en charge par l’aide juridictionnelle.

Pour beaucoup, l’aide juridictionnelle se limite à payer les frais d’avocats ou à vous en fournir un gratuitement si vous n’avez pas les moyens de vous en payer un. Mais on voit bien que ce n’est pas le cas et l’assistance va plus loin que ça, elle assiste vraiment le bénéficiaire dans la prise en charge financière de toutes ses éventuelles démarches.

Conclusions

Ne pas confondre protection juridique et aide juridictionnelle. La protection juridique n’est pas obligatoire mais les assureurs sont de plus en plus nombreux à la proposer dans les contrats d’assurance. Tout simplement car l’aide juridictionnelle apportée par l’Etat n’est pas accessible à tous. Pour en bénéficier il faut justifier de revenus bas. Si vous êtes imposable il y a de fortes chances pour que vous ne puissiez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou alors une toute petite partie.

C’est pourquoi beaucoup d’assurés ont tout intérêt à souscrire une protection juridique de la part d’un assureur car l’Etat ne prend pas en charge tout le monde. Votre assureur, lui, vous offre un service et ce, quelque soit le montant de vos revenus. A partir du moment où vous souscrivez un contrat d’assurance alors vous bénéficierez de la protection juridique.

Rappels importants sur l’aide juridictionnelle :

• Elle est accordée ou non par l’Etat en fonction de vos revenus.
• Si vous avez déjà une protection juridique de la part d’un assureur, vous ne pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient gain de cause, la partie adverse devra rembourser les frais avancés par l’Etat.

1. Les réformes de la protection juridique
2. Quand L’Etat prend la place de votre assureur
3. L’assurance santé française partagée entre l’Etat et les assureurs

La clause concernant la protection juridique est clairement séparée dans un contrat d’assurance. Que vous souscrivez un contrat assurance automobile ou un contrat habitation, la clause protection juridique est toujours séparée des autres clauses du contrat. Il doit être clairement précisé dans le contrat d’assurance si la protection juridique est garantie et si oui dans quelles mesures.

Les services d’une protection juridique

L’assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un représentant de la loi comme un avocat, le texte prévoit donc que l'assuré doit être représenté ou assisté s'il le désire. En aucun cas, votre assureur est un avocat et la protection juridique prévoit que si un assuré le désire, il peut faire appel à un avocat dont les frais seront réglés par l’assureur. Certaines compagnies d’assurances travaillent en relation avec des cabinets d’avocats et pourront conseiller efficacement leurs assurés pour la sélection d’un bon avocat.

Pour autant, la compagnie d’assurance ne peut imposer un choix d’avocat à son assuré. Elle peut lui donner des conseils mais l’assuré est en droit de refuser. L’assureur peut proposer un avocat uniquement si son assuré lui en fait la demande écrite.

Au niveau de la tarification de cet avocat, l’assureur n’a pas non plus son mot à dire. Le prix est avant tout fixé par la négociation entre l’assuré et l’avocat. Si l’assureur n’est pas d’accord sur cette tarification, cela n’y changera rien.

La décision de la justice

Une fois qu’un assuré a plaidé sa cause devant la justice, il attend la décision des juges. A priori, avec une bonne protection juridique l’assuré n’a rien à payer en ce concerne les frais de procédure et il a donc tout intérêt à faire un procès s’il est dans son bon droit.

• Si l’assuré n’obtient pas gain de cause : L’assuré a perdu son procès et il n’obtiendra pas ce qu’il voulait en terme de dédommagements financiers notamment . L’assureur lui aussi devra se contenter de la décision de justice et ne se fera pas rembourser les frais qu’il a avancés. Un recours en appel est toujours possible selon la volonté de l’assuré et les possibilités laissées par la justice.
• Si l’assuré obtient gain de cause : Obtenir gain de cause en justice c’est tout simplement faire reconnaître devant les yeux de la justice son innocence ou alors faire reconnatre les torts de la partie adverse. Cela est souvent appuyé par une indemnisation financière. Le montant de cette indemnisation devra en priorité servir à rembourser les frais engagés par l’assureur.

Conclusion

La protection juridique n’est pas incluse dans tous les contrats d’assurance mais elle s’avère indispensable lorsque vous êtes dans une situation difficile et que vous êtes obligé de passer par la justice pour faire valoir vos droits. En cas de succès, il faut savoir que votre assureur vous réclamera le montant des frais qu’il a engagés pour assurer votre défense.

1. Les règles et les limites de la protection juridique
2. Les bons points de la protection juridique en France
3. La garantie protection juridique du contrat assurance habitation