La loi Madelin engendre un nouveau type de contrat retraite

A qui s’adresse cette loi ? Elle concerne les membres des professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes, les travailleurs non salariés, les dirigeants de sociétés, les gérants majoritaires de SARL ou encore les gérants de sociétés d’actionnaires. Il est aussi possible au conjoint collaborateur du travailleur non salarié de souscrire un contrat Madelin. Pour tous ceux qui se situent dans ces catégories, il est bon d’étudier avec intérêt les tenants et les aboutissants de cette loi.

Pourquoi une telle loi ?

La loi Madelin, datée du 11 février 1994 a pour but de permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier de compléments de pensions de retraite qui seront constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Cette loi est avantageuse car elle permet aux travailleurs non salariés une liberté de choix et de mouvement dont les salariés ne peuvent prétendre.

Que vous apporte cette loi ?

En tant que travailleur non salarié, vous pourrez profitez de différentes garanties dans différentes situations :

• Pour les Remboursements complémentaires des frais de santé.
• Pour la retraite (sous forme de rente exclusivement).
• En cas d’incapacité de travail (indemnités journalières ou rente d’invalidité).
• En cas de Décès (sous forme de rente exclusivement).

Même si la loi Madelin ne semble pas s’intéresser uniquement au problème des retraites des travailleurs non salariés, il est clair que c’est dans ce domaine qu’elle risque d’intéresser du monde.

Comment se passe la cotisation dans le cadre du contrat Madelin ?

• Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable du travailleur non salarié.
• Les prix varient en fonction de l’âge que vous commencez à cotiser, plus vous commencez tôt et moins vous payerez cher la cotisation annuelle et inversement.
• Le souscripteur va déterminer sa cotisation minimale qui ne pourra être réduite ultérieurement. Elle sera indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale. Le souscripteur pourra, les années où il le souhaite, augmenter la cotisation minimale du même montant jusqu’à dix fois. La seule obligation est de verser chaque année la cotisation minimale.

Pour un travailleur non salarié, prévoir sa retraite est indispensable même si le dirigeant se constitue un patrimoine qu’il pourra réaliser lors de sa cessation d’activité. La vente de l’entreprise, du fonds de commerce ou de la clientèle dont le prix était susceptible de concourir au maintien du niveau de vie, peut-être aléatoire avec l’apparition de conditions économiques moins favorables et c’est pourquoi il est préférable de se construire une retraite certaine.

Conclusion :

Il est clair que la loi Madelin à pour objectif principal de garantir une retraite pour les travailleurs non salariés. Certes il n’est pas seulement ici question de retraite mais on a vu et on verra de plus en plus de loi de ce type qui viendront assurer une retraire spécifique pour chaque catégorie de la population et remplacer le système général actuel des retraites.