L’assurance pour les loyers impayés

A la différence de la garantie risques locatifs, l’assurance loyers impayés est exclusivement réservée aux propriétaires qui louent leur bien immobilier. C’est une assurance qui permet d’obtenir le montant d’une location quoiqu’il se passe. Si le locataire est un mauvais payeur, l’assurance le remplace. Voilà de quoi rassurer les propriétaires !

La couverture et les conditions pour bénéficier de l’assurance loyers impayés

L’assureur fixe le montant de la cotisation en fonction de différents éléments. Les tarifs varient bien entendu d’un assureur à l’autre mais c’est avant tout des critères précis qui font varier les prix. Parmi ces critères on retrouve notamment :

• Le type de location : location meublée ou location vide,
• Le niveau de couverture du contrat,
• Le montant du loyer mensuel et le montant des charges.

Plus le loyer est cher, plus le niveau de couverture est étendu et plus le montant de la cotisation sera élevé.

La couverture de la garantie prend en charge :

• Les frais de contentieux (frais de justice en cas de recours contre le locataire),
• Remboursement des détériorations (si le dépôt de garantie ne suffit pas à les couvrir),
• Indemnisation des pertes financières en cas de travaux de rénovation suite à une détérioration,
• Indemnisation en cas de départ anticipé du locataire ou de décès,
• Remboursement des loyers dû par le locataire.

Les conditions d’accès :

A priori, c’est une assurance ouverte aux biens immobiliers à usage d’habitation ou professionnel. Aucune restriction à ce niveau. La seule chose qui importe c’est qu’il ne s’agisse pas d’une location saisonnière ou d’une résidence secondaire (pour le locataire).

Dans l’ensemble, l’assureur émet des restrictions au niveau du locataire pour accorder les garanties à un propriétaire. Le locataire devra notamment :

• Être en CDI et avoir un salaire au minimum trois fois supérieur au montant du loyer.
• Remplir une fiche de renseignement.
• Fournir ses bulletins de salaire et son dernier avis d’imposition.
• Pour un étudiant ou une personne ne gagnant que deux fois le montant du loyer, une caution simple est indispensable (le cas où, la caution devra payer sans possibilité de recours ou de discussion).

Les conditions d’indemnisation :

Si le propriétaire veut se faire indemniser par son assurance, il devra bien respecter la procédure à suivre décrite dans son contrat. Il est dans l’obligation de :

• Faire une relance auprès du locataire en cas de loyer impayé. Cela implique une première lettre de relance avant une mise en demeure immédiate,
• Informer l’assureur d’un litige dans les délais mentionnés dans le contrat,
• Envoyer à l’assureur une déclaration de sinistre si l’état des lieux à la sortie du locataire laisse apparaitre des détériorations.

Il est clair que l’assurance loyers impayés s’adresse avant tout aux propriétaires même si ce sont les locataires qui doivent apporter des garanties pour que l’assureur accepte la signature du contrat. Après tout, louer son bien immobilier comporte des risques et il est tout à fait légitime que la spécialiste du risque (l’assurance) propose ses services.

A savoir :

• Le contrat de location doit faire figurer une clause résolutoire en cas de loyer impayé.
• Le propriétaire qui souscrit une assurance loyers impayés peut déduire sa cotisation annuelle du montant des revenus fonciers.
• La cotisation annuelle de l’assurance loyers impayés tourne autour de 3 à 4 pour cent du montant total annuel du loyer et des charges.