Vocabulaire et définitions de l’assurance, lettres de P à Z.

Lettre P

Participation aux bénéfices : En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices. Selon le code des assurances, les entreprises d’assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé.

Patrimoine : Le patrimoine d’un individu correspond à « l’ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciables en argent. Ce patrimoine ne se perd que par décès et se transmet aux héritiers dans son intégralité (biens et dettes) qui ne sont pas obligés d’accepter.

Pertes indirectes : Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

PERP : Plan épargne retraite populaire.

Plafond de la sécurité sociale : PMSS et PASS signifient Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale et Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Ces deux plafonds sont des valeurs financières servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité Sociale.

Les montants PASS et PMSS servent également de référence pour les assureurs et les organismes de l’état notamment pour évaluer des indemnisations ou avantages. Chaque année le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité sociale.

Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) : Il s’agit d’un contrat collectif d’assurance vie souscrit par l’entreprise pour ses salariés ou une catégorie de salariés. Il permet aux salariés d’effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les versements obligatoires. Ces versements individuels facultatifs sont déductibles du revenu imposable du salarié dans les limites de l’enveloppe fiscale individuelle. Le but est de pouvoir disposer d’un complément de retraite fiscalement traité comme les pensions de retraite des régimes obligatoires, avec une libération des fonds seulement au moment de la retraite.

Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) : Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans. Il permet à chacun, de se constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Plus-values / moins-values latente : Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Police : Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Praticien « conventionné » : Les praticiens conventionnés sont répartis en deux secteurs :
Secteur 1 : Ceux qui s’engagent à respecter le tarif fixé par la convention.
Secteur 2 : Ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s’engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires  » avec mesure « . Leurs tarifs peuvent alors dépasser le tarif de la convention.

Praticien « non conventionné » : Caractérise un praticien qui n’adhère pas à la convention et n’est donc soumis à aucune obligation tarifaire.

Préavis de résiliation : Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat.

Prescription : Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités.

Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et en assurance contre les accidents corporels lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par :
– l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
– une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ;
– la désignation d’un expert après un sinistre ;
– un commandement ou une saisie.

Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a eu lieu l’une des actions ci-dessus.

Prestations de santé : Remboursement des frais de soins liés à l’assuré. Ces frais correspondent à des soins médicaux ou chirurgicaux, des frais d’hospitalisation ou des frais pharmaceutiques.

Prestations forfaitaires : Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Prestations indemnitaires : Le principe indemnitaire est un principe fondamental selon lequel la prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

Provision mathématique : Estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

Provision pour aléas financiers (PAF) : A constituer pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu’en unités de compte.

Provision pour dépréciation durable (PDD) : A constituer lorsque l’entreprise estime que la dépréciation d’un actif est durable.

Provision pour risque d’exigibilité (PRE) : A constituer lorsque la valeur de réalisation du total des actions et de l’immobilier est inférieure à leur valeur d’inscription dans le bilan.

Lettre R

Rachat : Opération permettant au souscripteur de se faire rembourser l’épargne disponible dans le cadre d’un contrat comportant une provision mathématique (combinée, capitaux différés, termes fixes, contrats avec contre-assurance…).

Ratio combiné : Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d’affaires.

Réassurance : Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur appelé “société cédante”.

Recours : Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de la Sécurité sociale : Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu’elle a payées. Cette procédure s’applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locataires : Un locataire réclame à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiers : Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât d’eau ayant pris naissance chez lui.

RP : Règle proportionnelle.

Renonciation : Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit donne lieu au remboursement des sommes payées s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation.

Rente : Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

La rente peut être :
– viagère, elle est versée à vie jusqu’au décès de la personne percevant la rente ou lorsque celle-ci est réversible jusqu’au décès de la personne qui bénéficie de la réversion ;
– temporaire, elle est versée pendant une durée prédéterminée.

Rente survie : Ce contrat d’assurance permet à l’assuré atteint d’un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu’il est en vie.

Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat collectif.

Rente viagère avec réversion : Souscrite sur deux têtes, c’est à dire possédant 2 bénéficiaires, cette forme de rente sera versée, au décès de l’assuré, au bénéficiaire de la réversion. Ce bénéficiaire percevra cette rente jusqu’à sa propre disparition. Les taux de réversion varient entre 60 % et 100 % du montant de la rente de base. Ce type de rente convient plus spécialement à un couple.

Répartition : La gestion par répartition consiste, pour l’assureur, à redistribuer aux victimes des sinistres la masse des cotisations payées par l’ensemble des assurés. Cette répartition s’opère par année : les cotisations de l’année paient les sinistres de l’année.

Les assurances de biens et de responsabilité ainsi que certaines assurances de personnes comme les assurances complémentaires santé et dommages corporels sont gérées en répartition.

Réserve de capitalisation : Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d’obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées lui sont imputées. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.

Résiliation : Cessation définitive et anticipée du contrat.

Responsabilité civile (RC) : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves :
– celle d’un préjudice ;
– celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse… ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ;
– celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable.

L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable. Il faut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale, dont la sanction, prévue par des lois et règlements, est proportionnelle à la gravité de la faute commise. On ne peut assurer les sanctions pénales (telles qu’une amende).

Résultat technique : Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Revalorisation : Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque : Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité… C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Par extension, l’objet ou la personne assurée sont désignés comme “ risques ” par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un “ risque aggravé ”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne.

Risque locatif : Il s’agit d’une garantie obligatoire – sauf exceptions – qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie…

Risques ordinaires : Risques  » normaux  » de transport, par opposition aux risques de guerre, grèves, etc. qualifiés de  » risques exceptionnels « .

Lettre S

Sinistre : Événement (incendie, décès…) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Sociétés d’assurances commerciales : Ce sont des sociétés anonymes par actions. Elles sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Sociétés d’assurances mutuelles (SAM) : Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts. Elles sont contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

Souscripteur : Personne qui souscrit le contrat Le souscripteur appelé aussi contractant , est très souvent également l’assuré en assurance individuelle.

Subrogation : Recours de l’assureur, de la Sécurité sociale contre le responsable d’un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. L’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie.

En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En cas de vente d’une voiture, la garantie est automatiquement suspendue à minuit le jour de la vente. Si l’assuré ne rachète pas de véhicule, le contrat sera résilié six mois après.