La procédure d’indemnisation
La déclaration du sinistre par l'assuré : L'assuré dispose d'un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur dès qu'il en a connaissance ; et de 10 jours au plus après la publication au Journal Officiel de l'arrêté déclarant l'état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs, et 30 jours au...
Quels sont les biens couverts et ceux exclus par l’assurance en cas de catastrophe naturelle ?
L'article L125-1 du code des assurances stipule que sont couverts par l'assurance catastrophe naturelle les biens situés en France (métropole et outre-mer) faisant l'objet d'une garantie dans le cadre de contrats d'assurance "dommages aux biens" (contrats garantissant les dommages d'incendie, les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ou tous autres dommages) ou...
Définition d’une catastrophe naturelle
L’assurance qui couvre les catastrophes naturelles est assez célèbre. Néanmoins, la plus grande confusion règne dans les esprits, puisque dès qu’un malheur arrive dans notre pays, tout le monde pense « catastrophe naturelle » même si tel n’est pas, à proprement parler, le cas.
L’origine de la catastrophé naturelle en assurance
Le régime des
Le problème de l’indemnisation des habitations
L’essentiel des problèmes rencontrés avec les contrats MRH provient de l’indemnisation des dommages subis par l’habitation en fonction du choix des garanties fait au moment de la souscription, avec le lancinant problème de la vétusté et du calcul de la valeur de l’indemnisation.
La vetusté en assurance habitation
La vétusté n’est pas une notion...
Le contrat d’assurance multirisque habitation
Le contrat multirisque habitation regroupe plusieurs garanties. C’est une sorte de « package » qui permet de couvrir votre habitation, les dépendances et les meubles contre les dommages dont vous pourriez être victime. Ce type de contrat comporte également une responsabilité civile. Ce contrat protège donc aussi bien les biens immobiliers que les...
Les risques concernant le logement
La garantie principale des MRH est dédiée au logement. Nous allons étudier les différents types de logements concernés par les risques, qui sont les assurés et les différents tarifs pratiqués. Les différents types de logements concernés : Les contrats de type MRH vont couvrir les risques liés au logement principal et aux résidences secondaires de l’assuré. Ils...