Le fonctionnement des assurances suite à une catastrophe naturelle

La législation française est assez particulière en ce qui concerne les catastrophes naturelles. Les pays étrangers peuvent nous envier même si dans ce domaine rien n’est parfait et des changements nécessaires.

+ Voir article : Mieux vaut prévenir que guérir

Dans tous les cas, les Inondations, cyclones et autre tremblements de terre n’ont jamais épargné la France mais cela n’a jamais fait couler les assureurs.

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Suite aux terribles inondations de 1981 dans les vallées de la Saône et du Rhône, l’Etat français instaure un nouveau régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La loi est votée le 13 juillet 1982 et désormais les assureurs doivent prendre à leur charge les dommages des assurés. Une personne ou une entreprise qui a souscrit une assurance dommage ou perte d’exploitation doit être indemnisée directement par son assureur dans le cas d’un sinistre résultant d’une catastrophe naturelle.

La loi du 13 juillet 1982 stipule plus précisément que sont couverts « tous les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Cela peut paraitre sans importance mais c’est une véritable révolution. Une révolution qu’il faudra aménager dans le temps pour la rendre profitable à tous. Au jour d’aujourd’hui, le problème n’est pas encore vraiment réglé et des changements sont nécessaires. Ce qui est certain, c’est que les assureurs doivent proposer des contrats d’assurance apportant une couverture en cas de catastrophe naturelle et donc indemniser eux-mêmes les victimes.

Le régime de catastrophe naturelle

A partir du moment où un sinistre est reconnu en tant que catastrophe naturelle par les autorités compétentes et donc publié au journal officiel, le régime spécifique «cat-nat» doit s’appliquer. Depuis la loi de 1982, les événements pris en charge par le régime cat-nat sont plus larges et sont notamment valable en cas de  :

• Tempête, cyclone et ouragan.
• Chute de neige ou de grêle.
• Sécheresse.
• Coulée de boue.
• Avalanche.
• Inondation.
• Glissement de terrain.
• Action mécanique des vagues.

Bien entendu, ce sont les événements les plus fréquents en France. Inutile d’inclure dans la liste les éruptions volcaniques étant donné qu’il n’y a pas de volcan en acticité sur le territoire national.

En ce qui concerne les tempêtes, cela reste particulier car il existe la garantie tempête qui est incluse dans les contrats d’assurance habitation et automobile. Il faut que les vents soient supérieur à une certaine vitesse pour que le régime particulier cat-nat se mette en application.

Le financement particulier pour les catastrophes naturelles

Les bénéficiaires d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle ne sont pas ceux qui ont souscrit «un contrat d’assurance catastrophe naturelle». Dans cette mesure les bénéficiaires sont l’ensemble des assurés français qui sont victimes d’une catastrophe naturelle. Un peu vague comme définition pour prétendre fixer une cotisation.

L’Etat a en fait fixé des règles spécifiques pour le fonctionnement du régime spécial «cat-nat». Ainsi, une partie des cotisations des assurés est prélevée automatiquement pour fiancer l’indemnisation des catastrophes naturelles. Cela est valable aussi bien sur les cotisations des compagnies d’assurance privées que sur celles des mutuelles :

• Pour tous les contrats d’assurance de dommage, (sauf véhicule terrestre à moteur) 12 pour cent de votre cotisation sont directement prélevés.
• Pour les contrats auto/moto, 6 pour cent des cotisations pour le vol et pour les incendies sont directement prélevés.

Conclusion

Le fonctionnement du régime spécial cat-nat est donc financé par les assurés qui se font directement prélever un pourcentage sur leurs cotisations. Etant donné que tous les assurés peuvent potentiellement bénéficier d’une indemnisation suite à une catastrophe naturelle, il parait logique que tous ces assurés mettent la main à la poche.

La loi du 13 juillet 1982 a le mérite de mettre en place un véritable système de solidarité pour le régime «cat-nat». Une solidarité limitée aux assureurs et donc aux assurés… Une solidarité dont l’Etat se décharge !