Loi d’Hervé Maurey concernant les contrats d’assurances sur la vie

L’assurance vie n’a pas à se plaindre de ses résultats, disons qu’elle ne connaît pas la crise. Cependant, les particuliers que nous sommes et qui parfois souscrivons une assurance vie, nous avons de quoi ne pas être satisfaits du système actuel de l’assurance vie. Sans même être souscripteur d’un contrat d’assurance vie, il se peut que vous en soyez le bénéficiaire ou l’ayant droit et peut être que vous ne le saurez jamais. Le sénateur Hervé Maurey a présenté une loi adoptée récemment par le sénat et qui devrait sous peu entrer en application. Ça fait plaisir de voir un homme politique se battre pour le droit de ses citoyens. Je vous laisse regarder la lettre écrite par monsieur Maurey au sujet de l’assurance vie… Un petit chef d’œuvre !

Lettre de Monsieur Maurey pour dénoncer les contrats d’assurances vies non réclamés

« Mesdames, Messieurs,

L’assurance vie est un produit d’épargne très apprécié des Français. Ainsi, au 1er janvier 2009, près de 12 millions de nos concitoyens avaient souscrit un tel contrat, pour un encours total de 1 147 milliards d’euros, c’est-à-dire deux fois la capitalisation boursière du CAC 40.

Cependant, les contrats d’assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires à la suite du décès du souscripteur représentent un problème récurrent dont l’ampleur donne lieu à des estimations controversées et qui concernerait des centaines de milliers de Français.

Cette situation n’est pas tolérable d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l’économie.

Il est tout aussi anormal qu’aucun recensement exhaustif de ces contrats et des sommes en jeu ne soit disponible. Le législateur s’est d’ailleurs à plusieurs reprises saisi du sujet : en 2005 à travers la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des assurances, en 2006 à travers la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale qui a prévu que les montants des contrats non réclamés seraient reversés au terme d’un délai de trente ans au Fonds de réserve des retraites et en 2007 avec la loi n° 2007-1175 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurances sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

La loi du 17 décembre 2007, votée à l’unanimité par le Sénat, fait obligation aux assureurs de s’informer sur l’éventuel décès des souscripteurs et de rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires. Le rapport du Gouvernement sur les contrats d’assurance vie non réclamés, publié le 8 juillet 2009, fait un premier bilan sur l’application de la loi.

Au-delà des avancées constatées, il nous parait indispensable de compléter les dispositifs adoptés en 2007 en renforçant d’une part les droits des assurés et des bénéficiaires et en donnant d’autre part aux assureurs les moyens de garantir ces droits. »

Comment en est-on arrivé là ?

L’assurance vie pose donc en fait un problème surtout au niveau des bénéficiaires ou des ayants droits. Votre assureur garantit un capital ou une rente à ces derniers lors de votre décès. Le problème c’est que parfois les ayants droits ne sont pas assez précisément identifiés et qu’au final l’assureur rechigne à verser ce qu’il a promis car il a du mal à trouver les bénéficiaires. Plusieurs raisons peuvent être invoquées comme par exemple un changement d’adresse ou un manque d’informations. Dans Le contrat d’assurance vie, si vous désignez vos ayants droits par « mes enfants », l’assureur ne sera pas toujours en mesure de les retrouver avec un simple nom. Il prendra alors tout son temps et si personne ne vient lui réclamer quelque chose, il se fera un plaisir de garder le capital ou la rente dans sa poche.

A priori, le fonctionnement de l’assurance vie n’est pas à remettre en question et on pourrait croire que dans de rares situations marginales l’assureur n’est malheureusement pas en mesure de tenir ses engagements. En regardant les chiffres on se rend compte que le nombre de contrats non réclamés représentent une somme colossale qui dort dans les caisses des assureurs et qui bien souvent finira par contribuer à leur profit. Selon les assureurs, les contrats non réclamés représentent plus de 800 millions d’euros. Cette somme déjà conséquente ne reflète pas vraiment la réalité. Ce sont les assureurs qui avancent ce chiffre et on se doute bien qu’il se garde de tout comptabiliser. Au final, on pourrait multiplier ce chiffre par 5 pour avoir un chiffre plus exact.

On peut alors se demander où va l’argent non réclamé ? Bonne nouvelle pour les assureurs, c’est cadeau ! L’argent reste dans les caisses des compagnies d’assurances pendant 30 ans. Après cette période, ils devront être reversés au fond de solidarité retraite. Mais pendant ces trente années, l’assureur est libre de faire fructifier cet argent et aussi de prélever des frais de gestion. 30 années c’est un peu long pour reprendre de l’argent qui n’appartient pas aux assureurs. Un banquier n’attend pas 30 ans avant de vous prélever des agios quand vous êtes à découvert alors pourquoi faire preuve de générosité avec l’assurance vie ? Il semble difficile de réduire ce délai car la pression des assureurs est forte. Ils ont tout intérêt à vouloir ne pas changer les choses mais il ne faut pas leur laisser le choix.

Actuellement la législation n’est pas assez forte pour changer les choses. Certes, on a vu des lois passer et repasser mais cela n’a pas suffit pour anéantir totalement le problème. Désormais, l’assureur est obligé d’informer le bénéficiaire d’une assurance vie mais il peut le faire que s’il à une adresse. De plus, si personne n’informe l’assureur du décès du souscripteur, il n’est pas question de lancer la procédure d’indemnisation. Votre assureur a pourtant le droit de consulter le fichier des naissances et des décès mais rien ne l’oblige à le faire.

La nouvelle loi de Monsieur Mauray qui devrait entrer en application sous peu va obliger les assureurs à consulter le fichier sur les naissances et les décès de l’INSEE une fois par an. Ainsi, les assureurs ne pourront plus ignorer qu’un de leur souscripteur est décédé. Ils seront dans l’obligation légale de justifier d’une recherche annuelle. Ainsi cela contribuera sans doute à diminuer le nombre de contrats non réclamés. De plus la loi obligera aussi les compagnies d’assurances à publier le nombre de contrats d’assurance non réclamé qu’ils ont en réserve. De quoi inciter des éventuels bénéficiaires à jeter un œil et surtout c’est un indicateur important. Une agence d’assurance avec de nombreux contrats non réclamés n’inspirera pas la confiance des assurés qui iront ailleurs.

Conclusion

L’assurance vie a toujours été sujette à la controverse. Pourtant, on compte en 2009 plus de 12 millions de français qui ont souscrit un contrat d’assurance vie. Cela prouve aussi que les services proposés sont intéressants.

Pour éviter les problèmes en assurance vie en cas de décès, il suffit de donner le plus d’informations possibles à votre assureur sur vos bénéficiaires. Le plus simple est sans doute que les bénéficiaires reconnaissent votre contrat d’assurance vie et le signent avec vous. Mais dans ce cas on pourrait craindre une augmentation des crimes crapuleux pour toucher une assurance vie. Vous n’êtes donc pas obligé de prévenir vos ayants droits mais si vous ne le faites pas, il y a un risque qu’à votre mort, l’assureur mette un certain temps avant de verser un capital ou une rente et même qu’aucune somme ne soit versée à défaut de réclamation.

Le législateur français semble avoir pris la mesure du problème et on espère que l’assurance vie finira un jour par être parfaitement transparente.