La garantie protection juridique du contrat assurance habitation

La garantie protection juridique est présente dans la plupart des contrats multirisques habitation. Cette dernière peut se révéler efficace pour l’assuré pour défendre ses intérêts devant la justice mais aussi pour demander et obliger une indemnisation. La protection juridique permet tout simplement à l’assuré de faire valoir ses droits et ses garanties.

La protection juridique en assurance habitation

Cette protection juridique de l’assurance habitation est utile à deux niveaux. D’une part elle vient en aide à l’assuré qui veut faire valoir ses droits suite à un sinistre qui implique la responsabilité d’une tierce personne. En menant une action en justice, l’assuré peut obliger cette tierce personne à rembourser des dommages. D’autre part l’assuré peut se faire traduire en justice par une tierce personne qui cherche à obtenir des réparations suite à un sinistre qui mettrait en cause la responsabilité de l’assuré. La garantie protection juridique est donc valable aussi bien pour se défendre que pour attaquer en justice.

Dans tous les cas, la garantie protection juridique a pour vocation de conseiller juridiquement l’assuré et de défendre ses intérêts.

Les frais à engager pour faire valoir ses droits ne sont pas gratuits et sans une protection juridique incluant une aide juridictionnelle, l’assuré n’est pas toujours en mesure de mener une action en justice qui est pourtant dans certaines situations la seule solution envisageable pour obtenir gain de cause.

C’est pourquoi de plus en plus de contrat MRH offre une garantie protection juridique. C’est avant tout pour répondre aux besoins des assurés.

Cette garantie protection juridique se traduit le plus souvent par une clause de «défense pénale recours» qui est présente dans votre contrat MRH. Cette clause précise et garantit la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mais aussi la prise en charge des recours contre les tiers responsables d’atteintes accidentelles à la personne ou aux biens assurés.

Comme d’autres garanties du contrat MRH, la garantie protection juridique n’est pas seulement valable pour le souscripteur. Toutes les personnes qui sont à la charge fiscale ou vivent sous le toit du souscripteur bénéficient aussi d’une protection juridique.

Contenu et domaine d’intervention de la garantie protection juridique

La protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance habitation n’intervient que dans le cadre des sinistres garantis par ce même contrat d’assurance habitation.

Dans la plupart des cas elle sera mise en jeu uniquement quand l’assuré est poursuivi en justice ou dans le cas où il souhaite obtenir un dédommagement corporel ou matériel suite à un sinistre.

Il est possible d’étendre le champ d’action de la garantie protection juridique. Une aide pourra alors être apportée suite à un litige ayant lieu dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette extension de garantie n’est bien entendu pas obligatoire et elle étendra aussi le montant de votre prime d’assurance.

La protection juridique se compose essentiellement de trois prestations différentes

Le conseil : Avant tout chose, l’assureur cherche à trouver une solution amiable. Il conseille son assuré et cherche à savoir s’il est possible de régler un litige sans passer par le tribunal. Une action en justice demande du temps, de l’argent et on n’est pas certain d’obtenir gain de cause. C’est pourquoi la solution amiable sera toujours privilégiée.

Le cas échéant l’assureur informe son assuré qu’une action en justice est inévitable et il l’informe de l’étendue de ses droits et des possibilités d’actions. L’assuré est libre de décider de ne pas entamer une action en justice.

La gestion du dossier : C’est la compagnie d’assurance qui assure l’instruction de votre dossier. Elle doit aussi s’occuper des différentes démarches et intervention juridiques à effectuer. Une fois que la machine judiciaire est lancée, on ne peut plus l’arrêter et il vaut mieux avoir des experts qui s’occupent de la gestion du dossier.

Notez qu’il est possible qu’une fois arrivé devant le tribunal, la partie adverse propose finalement une solution amiable.

La prise en charge des frais de justice : Quand toutes les tentatives amiables ont échoué, la procédure judiciaire doit alors se mettre en place. La garantie protection juridique prendra alors en charge tous les frais de justice selon les limites fixées dans votre contrat MRH.

Conclusion

La garantie protection juridique de votre contrat assurance habitation vous vient en aide pour défendre vos intérêts de façon amiable ou devant la justice mais uniquement pour un litige concernant l’une des garanties de votre contrat MRH.

Dans le cas ou vous êtes responsable d’un sinistre et que vous deviez payez une amende ou une somme d’indemnisation à la partie adverse, votre garantie protection juridique ne vous viendra pas en aide car c’est souvent un motif d’exclusion de la garantie surtout pour une protection juridique souscrite dans le cadre d’un contrat MRH.