Zoom sur la garantie défense-recours

La garantie défense-recours n’est pas simple à définir d’autant que dans le cadre de l’harmonisation européenne le statut a été modifié. On retrouve ainsi cette garantie aussi bien au niveau de la protection juridique que de la responsabilité civile. Dans les deux cas la garantie défense-recours à pour vocation de régler un litige ou obtenir des réparations.

La garantie défense-recours et votre assureur

Votre assureur qui vous propose cette garantie s’engage à prendre à charge les frais nécessaires à une négociation amiable ou judicaire vous opposant à un tiers. Que vous soyez dans une situation de défense ou d’attaque, la garantie entre en jeu. Ainsi vous pouvez en bénéficier si votre responsabilité est engagée suite à un dommage matériel ou physique aussi bien dans le cadre d’une juridiction civile ou pénale. Par opposition, si vous êtes victime cette même garantie vous viendra en aide et doit prendre en charge les frais pour défendre vos intérêts et assigner un responsable devant le tribunal.

Dans une situation de désaccord au niveau de la procédure à suivre avec votre assureur, il est possible de passer par un arbitre. Si aucune solution amiable n’est possible il faudra alors poursuivre une action en justice à vos frais. De tels conflits peuvent notamment survenir lorsque le responsable d’un sinistre est assuré dans la même compagnie que le plaignant. Si vous obtenez gain de cause auprès du tribunal votre assureur devra rembourser les frais engagés dans la limite du plafonnement contractuel.

Le plafonnement de la garantie défense-recours est limité par année et par événement. Selon votre contrat, vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie défense recours plus d’une fois par an. D’autres contrats limitent la prise en charge à un certains montant par litige. On retrouve aussi des plafonds au niveau des honoraires d’avocats. De plus, cette garantie est sujette à un délai de carence qui est une période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas. Ainsi il vous est impossible de souscrire une garantie défense recours alors que vous êtes déjà impliqué dans un mitige.

Champ d’action de la garantie défense-recours

On retrouve principalement la garantie défense-recours dans des contrats d’assurance automobile, multirisque habitation ou de responsabilité civile. La garantie n’est valable que dans la «branche» dans la quelle elle a été souscrite. Ce qui veut dire que la garantie défense-recours de votre contrat d’assurance automobile ne peut intervenir pour régler un litige qui concerne votre habitation.

Pour autant, il n’est pas indispensable de passer par un contrat d’assurance auto ou habitation pour bénéficier d’une garantie décence-recours. Il est aussi possible de passer pas un contrat d’assurance protection juridique spécifique. Ce type de contrat élargit le champ d’action de la garantie à presque tous les domaines comme par exemple les problèmes des consommateurs ou même des litiges face à une administration.

Dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique le champ d’action de la garantie défense-recours est spécifié dans le contrat. Il est possible d’étendre la couverture pour des litiges matrimoniaux, de droits de succession ou fiscaux.

Une fois que le litige est connu, vous devez informer votre assureur de la situation et lui envoyer le plus d’informations possibles ainsi que des pièces justificatives. Si aucun règlement amiable n’est possible, votre assureur prendra alors à sa charge les frais de justice comme notamment les frais d’avocat. Dans tous les cas, il faut avertir son assureur avant toute chose et qu’il accepte votre démarche. Libre à vous de choisir l’avocat que vous voulez mais la stratégie de défense ou d’attaque doit être acceptée par votre assureur.

Conclusion

La garantie défense-recours se retrouve principalement en assurance automobile, habitation et responsabilité civile. On la retrouve incluse dans la garantie protection juridique de ces contrats.

Il ne faut cependant pas confondre la garantie défense-recours incluse dans un contrat d’assurance offrant une protection juridique et la garantie défense-recours souscrite dans le cadre d’un contrat d’assurance protection juridique spécifique.

Dans le premier cas, la garantie défense-recours ne sera valable que pour régler un litige qui concerne le domaine dans lequel le contrat a été souscrit (la garantie défense-recours d’un contrat assurance habitation n’est valable que pour un litige concernant votre habitation).

Dans le cas d’un contrat d’assurance de protection juridique spécifique, la garantie défense-recours est valable dans de nombreux domaines et il est même possible d’étendre la garantie pour des cas de litiges particuliers.