Les réformes de la protection juridique

L’utilité de la protection juridique souscrite dans les contrats d’assurance n’est pas à prouver. En cas de litige, un assuré pourra toujours compter sur cette garantie pour faire valoir ses droits dans de nombreux domaines : habitation, santé, consommation, accident, droit du travail, etc…

Cependant, cette fameuse protection juridique est loin d’être parfaite et c’est pour cela que des réformes sont nécessaires pour essayer d’améliorer son efficacité.

La réforme du 19 février 2007 de la protection juridique

Cette réforme a été importante mais il faut reconnaitre qu’elle n’est pas suffisante et surtout qu’elle suscite un rejet profond de la part des assureurs. Les changements apportés par cette réforme sont avant tout contraignants pour les assureurs. La gestion de l’assurance protection juridique est chamboulée et, même si à la base cela est censé faciliter les choses pour l’assuré, ce n’est pas un franc succès à tel point qu’en mai 2008 les assureurs ont engagé un recours devant la commission Européenne.

Depuis la réforme, l’assuré doit obligatoirement bénéficier d’un avocat si la partie adverse en possède également un. C’est une contrainte de plus pour les assureurs et on se doute que cela fera sûrement le bonheur des avocats qui risquent d’avoir un peu plus de travail.

De plus, la réforme stipule que l’assureur n’est plus en droit de négocier les honoraires d’un avocat sélectionné par un assuré. On commence à comprendre pourquoi les assureurs grincent des dents. Mais ce changement n’affecte pas seulement les assureurs. Les assurés eux aussi sont pénalisés car la plupart des contrats d’assurance garantissant une protection juridique sont soumis à un plafond en ce qui concerne les frais d’avocat. Du coup, si personne ne peut plus négocier les honoraires d’avocat, il est possible que les plafonds de la garantie soient souvent dépassés et dans ce cas c’est l’assuré qui devra payer le complément de sa poche.

Enfin, la réforme de 2007 propose un concept de remplacement de l’aide juridictionnelle par la protection juridique. Ce n’est pas vraiment un remplacement, disons que l’aide juridictionnelle n’interviendra désormais qu’en complément d’une protection juridique. C’est un véritable chamboulement et cela à de quoi faire grand bruit chez les assureurs.

Si l’on se place du coté du gouvernement, cette mesure est sans doute intéressante car elle décharge l’Etat au maximum d’une prise en charge des droits de déférence de ses citoyens. Le but étant de faire transférer cette charge aux assureurs quand cela est possible. Sachant que l’assurance est obligatoire dans de nombreux domaines, on peut facilement laisser à la charge principale des assureurs la protection juridique dans de nombreux cas.

Une bonne opération pour les pouvoirs publics qui ont toujours de «bonnes» idées pour réduire les dépenses publiques.

Le bras de fer entre l’Etat et les assureurs

Plus qu’un bras de fer, c’est un véritable combat qui s’engage et le président Nicolas Sarkozy veut absolument réformer au maximum le système d’aide juridictionnelle. Pour simplifier, il semble que le président voudrait «privatiser» l’aide juridictionnelle. Si c’est son souhait, il devrait aussi penser à donner aux assureurs les moyens de cette charge.

Les assureurs sont plus que réservés sur le sujet car ils savent bien que l’aide juridictionnelle et la protection juridique n’ont pas grand-chose en commun. L’aide juridictionnelle apportée pat l’Etat se concentre à plus de 65 pour cent dans le droit pénal et le droit de la famille. Deux domaines dans lesquels la garantie protection juridique de l’assurance n’intervient pas !

Pour terminer, rappelons que le projet d’une grande profession de droit risque aussi de modifier le statut particulier des juristes travaillant pour les assureurs. Ces juristes apportent surtout des conseils juridiques et une assistance dans la gestion des sinistres aux assurés. Si le projet vise à harmoniser le statut et le rôle des avocats alors il est possible qu’une fois de plus, ce soient les assureurs qui vont être pénalisés.

Les assureurs sont inquiets et il y a de quoi. Le président Français attend les résultats de la commission qu’il a nommée pour une éventuelle réforme de la justice. Une réforme qui avant tout vise à réduire les dépenses de l’Etat.

Conclusion

Nous ne remettons absolument pas en cause la nécessité d’une éventuelle réforme de la justice. Cependant derrière ce doux nom de «réforme» se cache principalement la volonté de l’Etat de réduire ses dépenses. Le but étant de faire disparaître au maximum l’aide juridictionnelle (à la charge de l’Etat) au profit de la protection juridique (à la charge des assureurs).

Cela semble inévitable mais dans tous les cas cela ne changera pas grand-chose au problème. L’aide juridictionnelle transférée vers les assureurs risque de se répercuter directement sur les cotisations des assurés.